Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 1990, 88-16.782, Publié au bulletin
CA Montpellier 26 mai 1988
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CASS
Cassation 13 mars 1990

Arguments

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  • Accepté
    Responsabilité du réparateur

    La cour a estimé que la cour d'appel n'a pas correctement appliqué la charge de la preuve, qui incombe au réparateur pour démontrer qu'il n'a pas commis de faute.

Résumé par Doctrine IA

Les consorts X… ont assigné la société Barruteau en responsabilité pour des pannes d'un engin de chantier, invoquant l'article 1147 du Code civil. La cour d'appel a débouté les consorts, estimant qu'aucune malfaçon n'était prouvée. La Cour de cassation casse cette décision, soulignant que c'était à la société Barruteau de prouver qu'elle n'avait pas commis de faute, violant ainsi l'article 1315 du Code civil. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. com., 13 mars 1990, n° 88-16.782, Bull. 1990 IV N° 81 p. 54
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 88-16782
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1990 IV N° 81 p. 54
Décision précédente : Cour d'appel de Montpellier, 26 mai 1988
Précédents jurisprudentiels : Chambre commerciale, 20/03/1985, Bulletin 1985, IV, n° 105, p. 91 (rejet), et l'arrêt cité
Textes appliqués :
Code civil 1147, 1315
Dispositif : Cassation.
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007024389
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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