Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 juin 1990, 89-10.373, Publié au bulletin

CA Pau 18 octobre 1988

CASS
Cassation 26 juin 1990

Arguments

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Rejeté
Cessation des paiements de la débitrice
La cour a constaté que la SECADIL était dans l'impossibilité de faire face à ses engagements, mais a estimé que la garantie du district et le différé d'exigibilité ne permettaient pas d'établir la cessation des paiements.

Résumé par Doctrine IA

La Société de financement régional Elf-Aquitaine (SOFREA) a contesté l'arrêt de la cour d'appel qui avait sursis à statuer sur sa demande de redressement judiciaire de la Société d’exploitation du circuit automobile du district de Lacq (SECADIL). Elle invoquait l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile, arguant que la cour d'appel avait mal apprécié l'état de cessation des paiements de la SECADIL. La Cour de cassation a cassé l'arrêt en considérant que la garantie du district ne devait pas influencer l'appréciation de la cessation des paiements, et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Toulouse.

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Résumé de la juridiction

Viole l’article 3 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d’appel qui sursoit à statuer sur une demande de mise en redressement judiciaire d’une société après avoir relevé que cette société est dans l’impossibilité de faire face à ses engagements tant vis-à-vis de la société demanderesse au redressement judiciaire qu’envers d’autres organismes prêteurs, " le terme d’état de cessation des paiements pouvant donc s’appliquer à elle ", au motif de l’existence d’une garantie à première demande et d’un accord du garant pour différer l’exigibilité à son égard de la dette résultant d’une éventuelle mise en oeuvre de la garantie.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 26 juin 1990, n° 89-10.373, Bull. 1990 IV N° 194 p. 132
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	89-10373
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1990 IV N° 194 p. 132
Décision précédente :	Cour d'appel de Pau, 18 octobre 1988
Textes appliqués :	Loi 85-98 1985-01-25 art. 3
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007024806
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Sur les parties

Président :	Président :M. Defontaine
Rapporteur :	Rapporteur :M^me Pasturel
Avocat général :	Avocat général :M. Jéol

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l’article 3 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l’article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, créancière de la Société d’exploitation du circuit automobile du district de Lacq (la SECADIL) en vertu d’un prêt de somme d’argent consenti à cette dernière avec la garantie à première demande du district de Lacq (le district) qui avait, par ailleurs, accepté que les sommes versées par lui à ce titre ne deviennent pas immédiatement exigibles dans ses rapports avec la débitrice, la Société de financement régional Elf-Aquitaine (la SOFREA), après commandement fait à l’emprunteuse pour avoir paiement des échéances non réglées, l’a assignée en redressement judiciaire ;

Attendu que, pour surseoir à statuer sur cette demande, l’arrêt retient que la garantie donnée par le district avait pour effet d’apurer le passif de la SECADIL vis-à-vis des tiers, sans y substituer une créance exigible, de sorte que la SOFREA, en l’état, n’apportait pas la preuve de la cessation des paiements de la débitrice, cette preuve ne pouvant être établie que si le jeu des « cautions » ne permettait pas le règlement du prêt ;

Attendu qu’en se prononçant ainsi, après avoir relevé que la SECADIL était dans l’impossibilité de faire face à ses engagements tant envers la SOFREA qu’envers les autres organismes prêteurs, « le terme d’état de cessation des paiements pouvant donc s’appliquer à elle », et alors que ni l’existence de la garantie à première demande consentie par le district, ni l’accord de celui-ci pour différer l’exigibilité à son égard de la dette de la SECADIL résultant d’une éventuelle mise en oeuvre de la garantie ne pouvaient influer sur l’appréciation de l’état de cessation des paiements de la société au moment où elle statuait sur la demande, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a ordonné le sursis à statuer sur la demande de mise en redressement judiciaire de la SECADIL, l’arrêt rendu le 18 octobre 1988, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse