Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1970, 69-10.532, Publié au bulletin
CA Amiens 15 novembre 1968
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CASS
Rejet 16 décembre 1970

Arguments

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  • Accepté
    Droit de passage reconnu par titre de propriété

    La cour a estimé que l'utilisation temporaire de l'échelle dans la ruelle pour effectuer des travaux de toiture ne constitue pas une aggravation de la servitude de passage, et que Monsieur François n'avait pas le droit d'entraver cette utilisation.

  • Rejeté
    Possibilité d'accès alternatif pour le couvreur

    La cour a rejeté cet argument, soulignant que la question de l'accès alternatif ne justifie pas l'entrave au droit de passage reconnu à Monsieur Bouchez.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 16 déc. 1970, n° 69-10.532, Bull. civ. III, N. 715 P. 519
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 69-10532
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 715 P. 519
Décision précédente : Cour d'appel d'Amiens, 15 novembre 1968
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 17/10/1969 Bulletin 1969 III N. 662 P. 498 (REJET)
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006984353
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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