Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 avril 1990, 88-20.014, Publié au bulletin

CA Versailles 7 décembre 1988

CASS
Cassation 2 avril 1990

Arguments

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Accepté
Violation de l'article 145 du Code de procédure civile
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait violé l'article 145 en statuant sur une question alors qu'un procès était déjà en cours, ce qui justifie l'annulation de l'ordonnance contestée.

Résumé par Doctrine IA

M. X… a contesté une ordonnance de référé qui avait autorisé M. Y… à récupérer des pièces de preuve dans une affaire de diffamation, invoquant l'article 145 du nouveau Code de procédure civile. La cour d'appel a jugé que l'autorisation donnée à M. Y… n'affectait pas le pouvoir d'appréciation de la juridiction correctionnelle. La Cour de cassation casse cette décision, considérant que la cour d'appel a violé l'article 145 en statuant alors qu'un procès était déjà engagé. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Reims.

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Résumé de la juridiction

Dès lors qu’un procès est déjà engagé, les mesures d’instruction légalement admissibles, destinées à conserver ou à établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, ne peuvent plus être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

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1. Liquidation d’une astreinte et mesure d’instruction in futurum en référé - In futurum | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 11 avril 2019

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 2 avr. 1990, n° 88-20.014, Bull. 1990 II N° 69 p. 37
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	88-20014
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1990 II N° 69 p. 37
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 7 décembre 1988
Précédents jurisprudentiels :	Chambre commerciale, 15/11/1983, Bulletin 1983, IV, n° 307, p. 267 (cassation)
Textes appliqués :	nouveau Code de procédure civile 145
Dispositif :	Cassation .
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007024226
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Sur les parties

Président :	Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -
Rapporteur :	Rapporteur :M. Chartier
Avocat général :	Avocat général :M. Joinet
Cabinet(s) :	SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATSBORE CAPRON XAVIER

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l’article 145 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ;

Attendu que M. X…, assigné en diffamation par M. Y… et invoquant l’exception de vérité de l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881, a fait signifier par huissier de justice, au domicile élu chez l’avocat de ce dernier, les pièces afférentes à son offre de preuve conformément à l’article 55 de cette loi ; que l’avocat a refusé de recevoir l’acte ; que M. Y… a alors présenté une requête au président d’un tribunal de grande instance tendant à ce que soit commis un autre huissier de justice chargé de se faire remettre par le premier la copie intégrale de la minute de l’acte signifié, requête à laquelle il a été fait droit par une ordonnance du 19 octobre 1988 rendue sur le fondement de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile ; que, sur la demande de M. X…, le président du tribunal de grande instance de Versailles a ensuite rétracté cette décision par une ordonnance de référé du 3 novembre 1988 ;

Attendu que pour infirmer cette dernière ordonnance l’arrêt retient que l’autorisation donnée à M. Y… par la première de prendre possession par huissier de justice d’un acte et de pièces qui lui étaient destinés était sans incidence sur le pouvoir d’appréciation de la juridiction correctionnelle saisie de la procédure ;

Attendu qu’en statuant ainsi alors qu’un procès était déjà engagé, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 7 décembre 1988, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Reims