Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1970, 69-10.403, Publié au bulletin
CA Angers 4 novembre 1968
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CASS
Rejet 9 décembre 1970

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de preuve de l'association

    La cour a constaté que Langevin ne prouvait pas ses allégations, ce qui justifie la décision de la cour d'appel.

  • Accepté
    Préjudice causé par la résistance au paiement

    La cour a estimé que la résistance de Langevin à son créancier était dilatoire et a admis sa mauvaise foi, justifiant ainsi l'octroi de dommages intérêts.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation de Langevin contestait l'arrêt de la cour d'appel qui l'avait condamné à rembourser une créance de 10 906 085 anciens francs, ainsi qu'à verser 5 000 francs de dommages-intérêts. Dans un premier moyen, Langevin soutenait que la somme était liée à une société de participation, mais la Cour de cassation a jugé qu'il n'apportait aucune preuve de ses allégations. Dans un second moyen, il arguait que les intérêts moratoires suffisaient à réparer le préjudice, mais la cour a retenu la mauvaise foi de Langevin, justifiant ainsi les dommages-intérêts. Le pourvoi est donc rejeté.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 9 déc. 1970, n° 69-10.403, Bull. civ. I, N. 325 P. 268
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 69-10403
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 325 P. 268
Décision précédente : Cour d'appel d'Angers, 4 novembre 1968
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 11/07/1951 Bulletin 1951 I N. 217 P. 169 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 19/02/1962 Bulletin 1962 I N. 105 (2) P. 92 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 06/11/1963 Bulletin 1963 I N. 481 (3) P. 407 (REJET). (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 18/11/1965 Bulletin 1965 I N. 628 (1) P. 477 (REJET). (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 11/07/1951 Bulletin 1951 I N. 217 P. 169 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 19/02/1962 Bulletin 1962 I N. 105 (2) P. 92 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 06/11/1963 Bulletin 1963 I N. 481 (3) P. 407 (REJET). (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 18/11/1965 Bulletin 1965 I N. 628 (1) P. 477 (REJET). (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 11/07/1951 Bulletin 1951 I N. 217 P. 169 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 19/02/1962 Bulletin 1962 I N. 105 (2) P. 92 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 06/11/1963 Bulletin 1963 I N. 481 (3) P. 407 (REJET). (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 18/11/1965 Bulletin 1965 I N. 628 (1) P. 477 (REJET). (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 11/07/1951 Bulletin 1951 I N. 217 P. 169 (REJET). (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 19/02/1962 Bulletin 1962 I N. 105 (2) P. 92 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 06/11/1963 Bulletin 1963 I N. 481 (3) P. 407 (REJET). (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 18/11/1965 Bulletin 1965 I N. 628 (1) P. 477 (REJET). (2)
Textes appliqués :
Code civil 1166
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006983788
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1970, 69-10.403, Publié au bulletin