SOC.

HE1

COUR DE CASSATION

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Décision du 8 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me MONGE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10818 F

Pourvoi n° N 24-19.381

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 OCTOBRE 2025

M. [I] [D], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° N 24-19.381 contre l’arrêt rendu le 30 avril 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Média international masculin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société Mandataires judiciaires associés (MJA), société d’exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 6], prise en la personne de Mme [X] [Y] en qualité de mandataire liquidateur de la société Média international masculin,

3°/ à l’Unédic délégation AGS-CGEA IDF-Ouest, dont le siège est situé [Adresse 5], agissant en qualité de gestionnaire de l’AGS, en application de l’article L. 3253-14 du code du travail, domiciliée au centre de gestion et d’études AGS-CGEA IDF-Ouest, sis [Adresse 2],

4°/ à l’AGS, dont le siège est [Adresse 4],

défenderesses à la cassation.

La société Mandataires judiciaires associés a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Laplume, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [D], de la SAS Boucard – Capron – Maman, avocat de la société Mandataires judiciaires associés, après débats en l’audience publique du 10 septembre 2025 où étaient présentes M^me Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Laplume, conseillère référendaire rapporteure, M^me Cavrois, conseillère, et M^me Dumont, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois, tant principal qu’incident ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.