Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1990, 88-43.590, Inédit

CA Paris 4 mars 1988

CASS
Rejet 28 juin 1990

Arguments

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Rejeté
Imputation d'une préférence lors de l'élection du président
La cour d'appel a constaté que M. X avait effectivement manifesté sa préférence pour un autre candidat, ce qui justifiait son licenciement. Le moyen ne peut donc pas être accueilli car il remet en cause l'appréciation des faits par les juges du fond.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 28 juin 1990, n° 88-43.590
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	88-43.590
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 4 mars 1988
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007097769
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Sur les parties

Parties :	Association des Maires des Stations Françaises de Sports d'Hiver dont le siège social est ..

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean Pierre X… demeurant … en Brie (Seine-et-Marne),

en cassation d’un arrêt rendu le 4 mars 1988 par la cour d’appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de l’Association des Maires des Stations Françaises de Sports d’Hiver dont le siège social est …,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M^me Blohorn-Brenneur, Mle Sant, M^me Bignon, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M^lle Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de M^e Choucroy, avocat de

l’Association des Maires des Stations françaises de Sports d’Hiver, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X… a été engagé le 1er 1er janvier 1978 par l’Association des Maires des Stations Françaises de Sports d’Hiver en qualité de délégué général ; qu’il a reçu le titre de directeur général à partir du 1er septembre 1979 ; qu’il a été licencié le 21 juillet 1986 sans préavis ni indemnité ; qu’il fait grief à l’arrêt attaqué, (Paris, 4 mars 1988), d’avoir rejeté sa demande d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d’appel ne pouvait lui imputer d’avoir exprimé une préférence lors de l’élection du président de l’association, puisqu’il est demeuré neutre dans le cadre de cette élection sans manifester un choix ou une opinion ;

Mais attendu que la cour d’appel a constaté que M. X…, à l’occasion de l’élection d’un nouveau président de l’association, avait fait connaitre son sentiment et manifesté sa préférence pour un autre candidat que celui qui a été élu ; que le moyen, qui tend à remettre en discussion l’appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond, ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X…, envers l’Association des Maires des Stations Françaises de Sports d’Hiver, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt dix.