Cassation 27 mars 1991
Résumé de la juridiction
Le juge, pour motiver sa décision, doit se déterminer d’après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées.
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 89-20.149, Bull. 1991 III N° 101 p. 58 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 89-20149 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1991 III N° 101 p. 58 |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Nice, 26 avril 1989 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007026404 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
.
Sur le second moyen :
Vu l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour condamner reconventionnellement le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Hortensias à payer à Mme X…, copropriétaire, le montant de travaux de réfection de son appartement, à la suite d’un dégât des eaux, le jugement attaqué (tribunal d’instance de Nice, 26 avril 1989), statuant en dernier ressort, se borne à énoncer que la lecture d’une ordonance de référé rendue par le tribunal d’instance de Nice, le 4 janvier 1988, laisse apparaître que, dans une lettre du 16 septembre 1985, le syndicat de la copropriété ne contestait pas sa responsabilité dans le dégât des eaux dont se plaint Mme X… ;
Qu’en statuant ainsi, alors que pour motiver sa décision, le juge doit se déterminer d’après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées, le Tribunal n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 avril 1989, entre les parties, par le tribunal d’instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Grasse
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Sociétés ·
- Côte ·
- Doyen ·
- Diligences ·
- Interruption d'instance ·
- Impartir ·
- Adresses ·
- Cour de cassation
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Capital ·
- Cabinet
- Appels téléphoniques malveillants ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Recel ·
- Procédure pénale ·
- Emprisonnement ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Péremption ·
- Veuve ·
- Pourvoi ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Instance ·
- Point de départ ·
- Délai ·
- Volonté
- Expert ·
- Sociétés ·
- Impartialité ·
- Prix ·
- Satellite ·
- Accord ·
- Partie ·
- Branche ·
- Mission ·
- Commissaire aux comptes
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Carolines ·
- Anonyme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Communauté de communes ·
- Doyen ·
- Automobile ·
- Atlantique ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses
- Constitutionnalité ·
- Question ·
- Conseil constitutionnel ·
- Suspicion légitime ·
- Branche ·
- Cour de cassation ·
- Principe ·
- Citoyen ·
- Juridiction ·
- Doyen
- Condition contrats et obligations conventionnelles ·
- Information précontractuelle ·
- Contrat de distribution ·
- Applications diverses ·
- Recherche nécessaire ·
- Réticence dolosive ·
- Vente commerciale ·
- Consentement ·
- Exclusivité ·
- Franchise ·
- Réticence ·
- Sanction ·
- Sociétés ·
- Location ·
- Préjudice ·
- Contrat de franchise ·
- Créanciers ·
- Action ·
- Fins de non-recevoir ·
- Pourvoi ·
- Responsabilité délictuelle ·
- Information
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Siège ·
- Société par actions ·
- Désistement ·
- Cabinet ·
- Pourvoi ·
- Participation ·
- Associé ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cour de cassation ·
- Qualités ·
- Liquidateur ·
- Conseiller
- Cour d'assises ·
- Constitutionnalité ·
- Conseil constitutionnel ·
- Question ·
- Procédure pénale ·
- Notification ·
- Version ·
- Arrestation ·
- Renvoi ·
- Personnes
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.