Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1991, 90-12.088, Publié au bulletin

CA Rennes 11 janvier 1990

CASS
Cassation 3 octobre 1991

Arguments

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Rejeté
Vice caché lors de la vente
La cour a estimé que la cour d'appel ne pouvait accueillir les demandes formées contre le fabricant par le maître de l'ouvrage et par l'entrepreneur pour la même défectuosité, en retenant deux fondements juridiques distincts.
Rejeté
Action contractuelle directe pour non-conformité
La cour a jugé que la cour d'appel ne pouvait accueillir les demandes formées contre le fabricant par le maître de l'ouvrage et par l'entrepreneur pour la même défectuosité, en retenant deux fondements juridiques distincts.

Résumé de la juridiction

Encourt la cassation l’arrêt qui accueille, tout à la fois, les demandes formées par le maître de l’ouvrage et par l’entrepreneur contre le fabricant, relativement à la même défectuosité du produit vendu, en retenant que le maître de l’ouvrage dispose contre le fabricant d’une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose et que l’entrepreneur peut exercer un recours sur le fondement du vice caché.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 3 oct. 1991, n° 90-12.088, Bull. 1991 III N° 220 p. 129
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	90-12088
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1991 III N° 220 p. 129
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 11 janvier 1990
Textes appliqués :	nouveau Code de procédure civile 455
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007026482
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Sur les parties

Président :	Président :M. Senselme
Rapporteur :	Rapporteur :M. Chapron
Avocat général :	Avocat général :M. Mourier
Avocat(s) :	Claire LEPITRE
Cabinet(s) :	SCP CELICE TEXIDOR PERIER

Texte intégral

Sur les deux moyens, réunis :

Vu l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 11 janvier 1990), que, courant 1973-1975, la société civile immobilière Les Chênes, ayant décidé la construction d’un immeuble, a confié la fourniture et l’installation des miroiteries extérieures à la société Les Miroiteries de l’Ouest, laquelle a commandé les doubles vitrages à la société Boussois et a confié leur pose à M. X…, les menuiseries métalliques ayant été posées par la société Fort et fer ; qu’après prise de possession des lieux, en 1975, des désordres ont affecté les vitrages des façades sud et ouest dont la société civile immobilière a, en 1983, sollicité réparation ; que, courant 1987, en cours de procédure, des désordres ont atteint les façades nord et est ;

Attendu que, pour condamner la société Boussois à réparer l’ensemble des désordres affectant les doubles vitrages et à garantir la société Les Miroiteries de l’Ouest, l’arrêt retient que le recours exercé par la société Les Miroiteries de l’Ouest contre le fabricant doit être accueilli, conformément à l’article 1641 du Code civil, à raison du vice caché existant lors de la vente et rendant les doubles vitrages impropres à l’usage auquel ils étaient destinés et que la SCI Les Chênes dispose elle-même contre le fabricant d’une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, qui ne pouvait, tout à la fois, accueillir les demandes formées contre le fabricant par le maître de l’ouvrage et par l’entrepreneur relativement à la même défectuosité du produit vendu, en retenant deux fondements juridiques distincts, n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné, du chef des désordres affectant l’ensemble des doubles vitrages, la société Boussois au profit de la SCI Les Chênes et en ce qu’il a condamné la société Boussois à garantir la société Les Miroiteries de l’Ouest, l’arrêt rendu le 11 janvier 1990, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Angers