Rejet 26 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 22-24.825 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-24.825 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Lyon, 26 octobre 2022, N° 21/08926 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C110219 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 1
CR12
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 26 mars 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10219 F
Pourvoi n° P 22-24.825
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2025
M. [V] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 22-24.825 contre l’arrêt rendu le 26 octobre 2022 par la cour d’appel de Lyon (2e chambre civile A), dans le litige l’opposant à Mme [P] [L], épouse [I], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. [D], de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de Mme [L], après débats en l’audience publique du 4 février 2025 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [D] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Procédure civile ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure
- Cour de cassation ·
- Radiation ·
- Pourvoi ·
- Exécution ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Attaque ·
- Justification
- Rôle ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Radiation ·
- Sociétés ·
- Examen ·
- Conseiller ·
- Avocat général ·
- Débats
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Publicité des débats ·
- Constitutionnalité ·
- Conseil constitutionnel ·
- Venezuela ·
- Question ·
- Partie civile ·
- Mise en examen ·
- Ordonnance de non-lieu ·
- Personnes ·
- Opinion publique
- Importance des obligations non exécutées par les parties ·
- Inexécution par le vendeur de ses obligations ·
- Malfaçon non décelable à la livraison ·
- Refus de l'acquéreur de payer le prix ·
- Exception non adimpleti contractus ·
- Non conformité de la marchandise ·
- Constatations nécessaires ·
- Contrats et obligations ·
- Contrat synallagmatique ·
- Gravité suffisante ·
- Vente commerciale ·
- Résolution ·
- Cuir ·
- Branche ·
- Tribunaux de commerce ·
- Malfaçon ·
- Acheteur ·
- Inexecution ·
- Livraison ·
- Obligation ·
- Vendeur ·
- Relever
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Préjudice subi par une société ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Réparation nécessaire ·
- Préjudice moral ·
- Réparation ·
- Sociétés ·
- Préjudice économique ·
- Clientèle ·
- Concurrence déloyale ·
- Rachat ·
- Clause de non-concurrence ·
- Java ·
- Clause ·
- Acte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Employeur ·
- Comités ·
- Maladie professionnelle ·
- Délai ·
- Reconnaissance ·
- Victime ·
- Observation ·
- Assurance maladie ·
- Réception ·
- Sécurité sociale
- Société générale ·
- Radiation ·
- Pension d'invalidité ·
- Banque ·
- Assurance privée ·
- Cour de cassation ·
- Rente ·
- Pourvoi ·
- Revenu ·
- Fait
- Appréciation souveraine des juges du fond ·
- 1) concurrence déloyale ou illicite ·
- ) concurrence déloyale ou illicite ·
- Interdiction d'utiliser une marque ·
- Concurrence déloyale ou illicite ·
- Atteintes portées à la marque ·
- Constatations suffisantes ·
- 2) marques de fabrique ·
- ) marques de fabrique ·
- Conditions ·
- Existence ·
- Préjudice ·
- Sanctions ·
- Sociétés ·
- Concurrence déloyale ·
- Marque déposée ·
- Achat ·
- Détournement de clientèle ·
- Cour d'appel ·
- Véhicule ·
- Appel ·
- Concessionnaire ·
- Dommages-intérêts
Sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Action dirigée contre un seul des cogardiens ·
- Action dirigée contre un seul des coauteurs ·
- Action de la victime contre l'un d'eux ·
- Condamnation à l'entière réparation ·
- Demande en réparation de la victime ·
- Pluralité de responsables ·
- Responsables cogardiens ·
- Choses inanimées ·
- Cogardiens ·
- Réparation ·
- Consorts ·
- Garde ·
- Dommage ·
- Responsabilité ·
- Réparation integrale ·
- Arme ·
- Ville ·
- Mutuelle ·
- Connexité ·
- Pourvoi
- Sociétés ·
- Désistement ·
- Responsabilité limitée ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Carolines
- Sociétés civiles immobilières ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Audit ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Responsabilité limitée ·
- Conseiller
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.