Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 1er juin 2023, n° 22/00855

CA Douai
Confirmation 1 juin 2023

Arguments

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Accepté
Non-paiement des échéances convenues
La cour a confirmé que le débiteur devait rembourser la somme due au titre du prêt personnel, en tenant compte des modalités de paiement fixées par le jugement initial.
Rejeté
Résistance abusive du débiteur
La cour a jugé que la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive n'était pas fondée et a confirmé le jugement initial qui avait débouté la créancière de cette demande.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande, confirmant que les frais de justice ne pouvaient pas être alloués dans cette affaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, ch. 8 sect. 1, 1er juin 2023, n° 22/00855
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	22/00855
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Romain BODELLE
Parties :	SAS Sogefinancement

Texte intégral

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ARRÊT DU 01/06/2023

N° de MINUTE : 23/538

N° RG 22/00855 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UDXB

Jugement (N° 21-000064) rendu le 12 Avril 2021 par le Juge des contentieux de la protection de Dunkerque

APPELANTE

SAS Sogefinancement

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par M^e Romain Bodelle, avocat au barreau de Boulogne sur Mer, avocat constitué

INTIMÉ

Monsieur [E] [D]

né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 6] – de nationalité Française

chez Madame [Z] [B] – [Adresse 4]

[Localité 3]

Défaillant, à qui la déclaration d’appel a été signifiée le 13 avril 2022 par acte remis à domicile

DÉBATS à l’audience publique du 15 mars 2023 tenue par Yves Benhamou magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Gaëlle Przedlacki

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Yves Benhamou, président de chambre

Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Catherine Ménegaire, conseiller

ARRÊT PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 01 juin 2023 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Gaëlle Przedlacki, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 27 février 2023

— FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:

Selon offre de crédit préalable acceptée en date du 12 août 2017, la S.A.S SOGEFINANCEMENT a consenti a M. [E] [D] un prêt personnel n°37195744000 de 14.500 euros, au taux nominal de 6,21%, remboursable en 84 mensualités de 213,29 euros hors assurance.

Par avenant en date du 24 mai 2019, la S.A.S SOGEFINANCEMENT a consenti un réaménagement de crédit à M. [E] [D] pour la somme de 12.278,93 euros, au taux nominal de 6,21 %, remboursable en 99 mensualités de 174,04 euros dont 15,22 euros d’assurance.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la S.A.S SOGEFINANCEMENT a adressé à M. [E] [D] par lettre recommandée avec avis de réception en date du 21 novembre 2019, une mise en demeure de payer, sous 15 jours, la somme de 843,74 euros correspondant aux échéances impayées sous peine de déchéance du terme.

Par acte d’huissier de justice en date du 19 janvier 2021, la S.A.S SOGEFINANCEMENT a fait assigner en justice M. [E] [D] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de le voir notamment condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement au titre du prêt personnel en cause de diverses sommes.

Par jugement en date du 12 avril 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dunkerque, a:

— déclaré la S.A.S SOGEFINANCEMENT recevable en son action,

— prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de prêt personnel n°37195744000 conclu entre la S.A.S SOGEFINANCEMENT et M. [E] [D] le 12 août 2017,

— condamné M. [E] [D] à payer à la S.A.S SOGEFINANCEMENT la somme de 6 455 66 euros , pour solde du prêt personnel n°37195744000,- accordé à M. [E] [D] la faculté d’apurer sa dette en 23 mensualités équivalentes d’un montant de 270 euros, outre une 24ème mensualité de 245,66 euros payables au plus tard le 10 de chaque mois, et ce à compter du 10 du mois suivant la signification de la présente décision, étant rappelé que la dernière mensualité doit apurer totalement la dette,

— dit que le defaut de paiement d’un seul règlement a l’échéance prescrite entraînera la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible,

— rappelé que l’application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues a raison du retard cessent d’être dues pendant les délais accordés,

— débouté la S.A.S SOGEFINANCEMENT de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive,

— rejeté la demande la S.A.S SOGEFINANCEMENT au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné M. [E] [D] aux dépens de l’instance,

— débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

— rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 21 février 2022, la SAS SOGEFINANCEMENT a interjeté appel de cette décision en ce qu’elle a :

'' prononcé la déchéance du droit aux intérêts de l’établissement bancaire,

'' débouté la banque de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les dernières conclusions de la SAS SOGEFINANCEMENT en date du 21 février 2022, et tendant à voir:

— INFIRMER le jugement du Juge du Contentieux et de la Protection du Tribunal Judiciaire de DUNKERQUE du 12 Avril 2021 en ce qu’il a:

' prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels

' débouté la banque de sa demande de condamnation à des dommages et intérêts

' débouté la banque de sa demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

En conséquence, la SA SOGEFINANCEMENT est bien fondée à solliciter de la Cour de:

— CONDAMNER Monsieur [D] au paiement des sommes suivantes :

Mensualités impayées : 947,18 euros,

Capital restant dû : 11.797,59 euros,

Intérêts de retard : 13,56 euros,

Indemnité légale 988,59 euros,

Intérêts échus 509,87 euros,

Frais divers 153,48 euros,

A déduire saisie véhicule -3.872,00 euros,

— DIRE que ces sommes porteront intérêts au taux conventionnel à compter de la mise en demeure et au taux légal pour le surplus et ce jusqu’à parfait paiement.

— CONDAMNER Monsieur [E] [D] au paiement de la somme de 600 euros pour résistance abusive.

— CONDAMNER Monsieur [D] à la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la société appelante il convient de se référer à ses dernières écritures.

Pour sa part M. [E] [D] a été assigné devant la cour par la SAS SOGEFINANCEMENT par acte d’huissier en date du 14 avril 2022 signifié à domicile. Subséquemment cet intimé n’a pas constitué avocat ni donc conclu devant la cour.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 27 février 2022.

— MOTIFS DE LA COUR:

— SUR LA DÉCHÉANCE DU DROIT AUX INTÉRÊTS AU REGARD DE L’EXIGENCE LÉGALE DE LA VÉRIFICATION DE LA SOLVABILITÉ DE L’EMPRUNTEUR NOTAMMENT CONCERNANT LA CONSULTATION PAR LE PRÊTEUR DU FICHIER DES INCIDENTS DE PAIEMENT DE LA BANQUE DE FRANCE:

L’article L312-16 du code de la consommation dispose:

'Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L. 511-6 ou au 1 du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier.'

Par ailleurs l’article L 341-2 du même code prévoit quant à lui que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

S’agissant de la preuve de la consultation du Fichier des incidents de paiement de la Banque de France, il résulte d’une construction purement prétorienne que le document produit par la banque pour établir la réalité de la consultation de ce fichier doit impérativement mentionner:

— le montant emprunté,

— le motif du prêt,

— les nom et prénom des emprunteurs,

— la clé BDF,

— la date et l’heure de l’interrogation,

— le résultat de la consultation avec la date et l’heure de réponse.

Or, dans le cas présent l’objectivité commande de constater que la pièce n°5 de la SAS SOGEFINANCEMENT relative à la consultation prétendue du Fichier des incidents de paiement de la Banque de France apparaît particulièrement sommaire voir même très lacunaire. Ce document ne mentionne aucunement le montant emprunté, le motif du prêt, ni la clé BDF, ni la date et l’heure de l’interrogation, ni l’heure de réponse. Il comporte uniquement le nom et le prénom de l’emprunteur et la date de réponse ainsi que dans la rubrique résultat la mention 'aucun'. Ce document n’apparaît pas suffisamment probant pour établir la réalité de la consultation par la SAS SOGEFINANCEMENT du Fichier des incidents de paiement de la Banque de France.

Il convient dès lors de confirmer le jugement querellé en ce qu’il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de prêt personnel n°37195744000 conclu entre la S.A.S SOGEFINANCEMENT et M. [E] [D] le 12 août 2017.

Par suite par des motifs pertinents que la cour adopte c’est à bon droit que le premier juge au regard des justificatifs produits à la cause, prenant en compte dans le calcul de la créance cette déchéance du droit aux intérêts, a condamné M. [E] [D] à payer à la S.A.S SOGEFINANCEMENT la somme de 6 455 66 euros , pour solde du prêt personnel n°37195744000. Le jugement querellé sera donc confirmé sur ce point.

— SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS DE LA SAS SOGEFINANCEMENT:

Par des motifs également pertinents que la cour adopte, c’est à bon droit que le premier juge dans la décision entreprise a débouté la SAS SOGEFINANCEMENT de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le jugement querellé sera donc également confirmé sur ce point.

— SUR L’APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE:

Par des motifs pertinents que la cour adopte c’est à bon droit que le premier juge a rejeté la demande de la SAS SOGEFINANCEMENT au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement querellé sera donc confirmé sur ce point.

— SUR LES DEPENS D’APPEL:

Chacune des parties succombant partiellement, il y a lieu de laisser à chacune d’elle la charge de ses propres dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par arrêt rendu par défaut, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

Vu l’appel partiel de la SAS SOGEFINANCEMENT,

— CONFIRME le jugement querellé en ce qu’il a:

' prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de prêt personnel n°37195744000 conclu entre la S.A.S SOGEFINANCEMENT et M. [E] [D] le 12 août 2017,

' condamné M. [E] [D] à payer à la S.A.S SOGEFINANCEMENT la somme de 6 455 66 euros , pour solde du prêt personnel,

' débouté la S.A.S SOGEFINANCEMENT de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive,

' rejeté la demande la S.A.S SOGEFINANCEMENT au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Y ajoutant,

— LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens d’appel.

Le greffier

Gaëlle PRZEDLACKI

Le président

Yves BENHAMOU