Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1990, 88-85.567, Publié au bulletin

CA Paris 27 mai 1988

CASS
Non-lieu à statuer 12 février 1990

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Extinction de l'action publique par transaction
La cour a constaté que l'action publique s'éteint par transaction selon l'article 350 du Code des douanes, rendant le pourvoi sans objet.

Résumé par Doctrine IA

Jean X a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris le condamnant pour non-rapatriement de créances. Il invoque l'article 6, alinéa 3, du Code de procédure pénale et l'article 350 du Code des douanes, arguant que l'action publique s'éteint par transaction. La Cour de cassation constate que la transaction, admise par l'autorité judiciaire, éteint l'action publique et fiscale. Elle déclare donc le pourvoi sans objet et n'y a pas lieu à statuer.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

L’action publique s’éteint par transaction lorsque la loi en dispose expressément.

En matière douanière et cambiaire, la transaction concédée par l’administration des Douanes, avec l’accord de principe de l’autorité judiciaire compétente, éteint l’action pour l’application des peines et pour l’application des sanctions fiscales (1).

Commentaires • 2

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Saisie douanière : les effets du règlement transactionnel.

Village Justice · 2 février 2018

2. Saisie douaniere : les effets du reglement transactionnel

Me Matthieu Hy · consultation.avocat.fr · 30 janvier 2018

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 12 févr. 1990, n° 88-85.567, Bull. crim., 1990 N° 72 p. 190
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	88-85567
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin criminel 1990 N° 72 p. 190
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 27 mai 1988
Précédents jurisprudentiels :	(1°). (1) Chambre criminelle, 10/10/1962, Bulletin criminel 1962, n° 270, p. 364 (non-lieu à statuer)
Textes appliqués :	Code de procédure pénale 6 al. 3 Code des douanes 350
Dispositif :	Non-lieu à statuer
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007063078
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction. -
Rapporteur :	Rapporteur :M. Souppe
Avocat général :	Avocat général :M. Lecocq
Cabinet(s) :	BORE CAPRON XAVIER

Texte intégral

NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par :

— X… Jean,

contre l’arrêt de la 9e chambre correctionnelle de la cour d’appel de Paris du 27 mai 1988 qui, pour non-rapatriement de créances sur l’étranger l’a condamné à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et à verser à l’administration des Douanes, partie intervenante, des pénalités cambiaires.

LA COUR,

Vu les articles 6, alinéa 3, du Code de procédure pénale et 350 du Code des douanes ;

Vu l’acte de transaction en date du 25 septembre 1989 passé entre l’administration des Douanes et le prévenu, dont l’autorité judiciaire compétente a admis le principe par décision du 29 mars 1989 ;

Attendu qu’aux termes de l’article susvisé du Code de procédure pénale, l’action publique s’éteint par transaction lorsque la loi en dispose expressément ; que tel est le cas en l’espèce par application de l’article 350 du Code des douanes ; que dès lors le pourvoi est devenu sans objet, au regard tant de l’action publique que de l’action fiscale ;

Vu l’article 606 du Code de procédure pénale ;

CONSTATE l’extinction des actions publique et fiscale ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.