Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1991, 91-80.671, Publié au bulletin

CA Paris 19 décembre 1990

CASS
Rejet 23 octobre 1991

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Violation des articles du Code de la route et du Code de procédure pénale
La cour a estimé que la prévenue n'a pas fourni le nom du conducteur lors de sa réclamation, ce qui a empêché le ministère public de vérifier ses allégations. La cour d'appel a donc justifié sa décision en se fondant sur les dispositions légales applicables.

Résumé de la juridiction

En cas d’infraction à la réglementation sur le stationnement, le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule doit, pour bénéficier des dispositions exonératoires de l’article L. 21-1 du Code de la route, fournir lors de la réclamation les renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction.

Commentaires • 2

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Les infractions à la vitesse commises par le locataire d'un véhiculeAccès limité

www.argusdelassurance.com · 1 avril 2013

2. Si le contrevenant existe, qu'il soit dénoncé mais efficacement !Accès limité

www.argusdelassurance.com · 1 mai 2012

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 23 oct. 1991, n° 91-80.671, Bull. crim., 1991 N° 370 p. 921
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	91-80671
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin criminel 1991 N° 370 p. 921
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 19 décembre 1990
Textes appliqués :	Code de la route L21-1 Code de procédure pénale 529-2
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007068274
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Malibert, conseiller le plus ancien faisant fonction
Rapporteur :	Rapporteur :M. Guilloux
Avocat général :	Avocat général :M. Robert

Texte intégral

REJET du pourvoi formé par :

— X… Sylvie, épouse Y…,

contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, 20e chambre, en date du 19 décembre 1990, qui l’a condamnée à une amende de 500 francs et à 5 amendes de 220 francs pour infractions aux règles du stationnement payant.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 21-1 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

Attendu que, pour déclarer Sylvie X…, épouse Y… coupable de contraventions aux règles du stationnement payant, les juges énoncent que la prévenue, gérante de la société propriétaire du véhicule, n’a pas fourni le nom du prétendu conducteur lors de sa réclamation adressée le 4 juillet 1989 au ministère public et a attendu pour le faire le 7 mars 1990, date de l’audience du tribunal de police ; qu’ils en déduisent que c’est délibérément qu’elle a mis le ministère public dans l’impossibilité de vérifier ses allégations et qu’elle ne saurait dès lors bénéficier des dispositions exonératoires de l’article L. 21-1 du Code de la route ;

Attendu qu’en prononçant ainsi, la cour d’appel a justifié sa décision ; qu’en effet il résulte de la combinaison des articles L. 21-1 du Code de la route et de l’article 529-2 du Code de procédure pénale que l’indication du véritable utilisateur du véhicule doit être donnée lors de la réclamation ;

Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme :

REJETTE le pourvoi.