AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M^me Ana X…, demeurant … (10ème),

en cassation d’un arrêt rendu le 20 décembre 1989 par la cour d’appel de Paris (7ème chambre, section A), au profit de la société Via Assurances IARD, dont le siège est … (9ème), prise en la personne de ses représentants légaux,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M^me Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M^me Flipo, avocat général, M^lle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me Crédeville, conseiller référendaire, les observations de M^e Ryziger, avocat de M^me X…, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Via Assurances IARD, les conclusions de M^me Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu’il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu, d’une part, qu’il ne résulte pas des conclusions de M^me X… qu’elle ait contesté l’application des avenants ; qu’ainsi le moyen pris en sa première branche manque en fait ;

Attendu, d’autre part, que la cour d’appel n’était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes dès lors qu’elles étaient relatives au montant du dommage et non au principe de la garantie de la compagnie Via ;

Attendu, enfin, que pris en sa troisième branche, le moyen s’attaque à un motif surabondant de la décision ;

D’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M^me X…, envers la société Via Assurances IARD, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;