TCONFL
22 novembre 1965
Résumé de la juridiction
Affaire n’entrant dans aucune des catégories de litiges susceptibles de relever de la compétence du Tribunal des Conflits. Incompétence de cette juridiction.
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Sur la décision
| Référence : | T. confl., 22 nov. 1965, n° 1873, Lebon |
|---|---|
| Numéro(s) : | 01873 |
| Importance : | Publié au recueil Lebon |
| Type de recours : | Conflit positif |
| Dispositif : | Rejet incompétence |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007604886 |
Sur les parties
| Rapporteur : | M. Letourneur |
|---|---|
| Rapporteur public : | M. Lindon |
Texte intégral
MIM. Letourneur, rapp.; Linaon, c. au g.).
LE TRIBUNAL DES CONFLITS,
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III; l’ordonnance du 1er juin
1828 et le décret du 26 octobre 1849 modifiés et complétés par le décret du 25 juillet 1960; la loi du 24 mai 1872; la loi du 20 avril 1932;
CONSIDÉRANT que la requête dont le sieur Rosset a saisi le Tribunal des Conflits ne tend, ni à la solution d’un conflit négatif d’attributions, ni à celle d’une contra riété de décisions juridictionnelles définitives conduisant à déni de justice dans les conditions prévues par la loi du 20 avril 1932; que le requérant ne se prévaut d’au cune autre disposition législative ayant donné compétence au Tribunal des Conflits pour statuer sur la requête d’une partie ; qu’ainsi, sa requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;… (Rejet pour incom pétence; Dépens mis à la charge du sieur Rosset.).
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Textes cités dans la décision
- Loi du 20 avril 1932
- Décret n°60-749 du 25 juillet 1960
- Décret du 26 octobre 1849
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