ARRET DU

31 Octobre 2014

— Sécurité Sociale -

N° D-48/14

RG 13/01799

DESISTEMENT

JUGEMENT

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de DOUAI

EN DATE DU

13 Mars 2013

APPELANT :

CPAM DE LILLE DOUAI, demeurant XXX – XXX

Représentant : Mr X agent de la caisse régulièrement mandaté

INTIME :

Société LES COMPAGNONS (salarie Lina BRASIGLIANO), demeurant 2 RUE TOULOUSE LAUTREC – XXX

Non comparant et non représenté, accusé de réception de la convocation signé le 17/07/2014

DEBATS : à l’audience publique du 21 Octobre 2014 tenue par E F magistrat chargé d’instruire l’affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré.

GREFFIER : C D

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE

E F

: PRESIDENT DE CHAMBRE

A B

: CONSEILLER

Y Z

: CONSEILLER

ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Octobre 2014, E F, Président, ayant signé la minute avec C D, greffier lors du prononcé.

La CPAM DE LILLE DOUAI a régulièrement interjeté appel d’un jugement rendu le 13 Mars 2013 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de DOUAI, dans l’instance l’opposant à Société LES COMPAGNONS (salarie Lina BRASIGLIANO).

L’appelant déclare se désister de son appel.

Vu l’article 384 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

CONSTATE LE DESISTEMENT D’APPEL de CPAM DE LILLE DOUAI et par voie de conséquence l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la Cour.

Dispense la partie appelante du paiement du droit prévu à l’article R-144-10 du code de la sécurité sociale.

LE GREFFIER

C D

LE PRESIDENT

E F