Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1992, 91-20.570, Publié au bulletin

TGI Marseille 12 septembre 1991

CASS
Cassation 1 juillet 1992

Arguments

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Rejeté
Faute de la victime
La cour a estimé que la commission n'avait pas suffisamment examiné si la faute de la victime avait pu concourir à l'accident, ce qui aurait pu justifier une réduction de l'indemnité.

Résumé de la juridiction

La réparation prévue par l’article 706-3 du Code de procédure pénale peut être refusée, ou son montant réduit, à raison de la faute de la victime.

Commentaire • 1

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1. L’autorité « absolue » de chose jugée au pénal sur le civil et ses limites - Atteinte à la personne | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 11 septembre 2018

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 1er juil. 1992, n° 91-20.570, Bull. 1992 II N° 184 p. 92
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	91-20570
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1992 II N° 184 p. 92
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Marseille, 12 septembre 1991
Textes appliqués :	Code de procédure pénale 706-3
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007028246
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Sur les parties

Président :	Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Rapporteur :	Rapporteur :M. Bonnet
Avocat général :	Avocat général :M. Tatu

Texte intégral

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Vu l’article 706-3 du Code de procédure pénale, ensemble l’article 1382 du Code civil ;

Attendu que la réparation prévue par le premier de ces textes peut être refusée, ou son montant réduit, à raison de la faute de la victime ;

Attendu que pour accueillir intégralement la demande d’indemnisation de M^me X… victime d’une infraction, et décider qu’aucune faute n’était susceptible de réduire l’indemnité, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions énonce qu’il est établi que la victime circulait à pied, que l’auteur l’a percutée violemment avec son véhicule, et que la victime, même en possession d’un couteau, ne pouvait représenter un danger pour l’auteur des faits qui au volant de son véhicule aurait pu s’enfuir s’il s’était senti menacé ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que M^me X… avait eu, quelques instants auparavant, avec l’auteur de l’infraction, une dispute avec échange de coups et qu’elle était en possession d’un couteau, sans rechercher si ce comportement fautif de la victime n’avait pas concouru, au moins pour partie, à la réalisation du dommage, la commission n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 12 septembre 1991, entre les parties, par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions du tribunal de grande instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions du tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence