Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1989, 88-13.259, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 12 janvier 1988

CASS
Cassation 15 novembre 1989

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non prise en compte des emprunts
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision en ne considérant pas l'ensemble des charges du débiteur, y compris les dépenses utiles ou nécessaires.
Accepté
Absence de précisions sur la charge de l'enfant
La cour de cassation a relevé que la cour d'appel n'avait pas justifié sa décision en omettant de préciser les dates relatives à la charge de l'enfant et les ressources de Madame Y.

Résumé par Doctrine IA

M. X... contestait le montant de la contribution aux charges du mariage fixé par la cour d'appel. Dans un premier moyen, il soutenait que les remboursements d'emprunts devaient être pris en compte, invoquant l'article 214 du Code civil. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, notant que la cour d'appel n'avait pas examiné la nature des emprunts ni pris en compte toutes les charges du débiteur. Dans une seconde branche, M. X... contestait le maintien de la pension sans précisions sur la charge de l'enfant et les ressources de l'épouse, ce qui a également conduit à la cassation. L'arrêt est donc annulé dans toutes ses dispositions et renvoyé devant la cour d'appel de Nîmes.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Pour fixer le montant de la contribution d’un époux aux charges du mariage, le juge doit prendre en considération l’ensemble des charges de l’intéressé correspondant à des dépenses utiles ou nécessaires.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-13.259, Bull. 1989 I N° 351 p. 237
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	88-13259
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1989 I N° 351 p. 237
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 janvier 1988
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 21/12/1981, Bulletin 1981, I, n° 392, p. 330 (rejet), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code civil 214
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007023630
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction
Rapporteur :	Rapporteur :M. Camille Bernard
Avocat général :	Avocat général :M^me Flipo

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 214 du Code civil ;

Attendu que pour fixer à 1 500 francs par mois, à compter du 1er mars 1985, le montant de la contribution aux charges du mariage que M. X… doit verser à son épouse, l’arrêt attaqué retient que les remboursements d’emprunts dont le mari fait état ne peuvent être retenus parmi les charges qu’il invoque, les dettes alimentaires ayant une priorité absolue ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans s’expliquer sur la nature de ces emprunts, alors que le juge doit prendre en considération l’ensemble des charges du débiteur correspondant à des dépenses utiles ou nécessaires, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur la quatrième branche du moyen :

Vu, encore, l’article 214 du Code civil ;

Attendu que, pour maintenir jusqu’au 1er mars 1985 à 900 francs par mois le montant de la pension que M. X… devait verser à son épouse au titre de la contribution aux charges du mariage, montant qui avait été fixé par un arrêt du 25 mai 1982, compte tenu du fait que l’enfant Corinne était à la charge de sa mère, l’arrêt attaqué retient que cette enfant n’est plus à la charge de M^me Y…, que les ressources mensuelles de celle-ci, qui étaient de 9 000 francs en 1984, se trouvaient réduites à 5 400 francs en mars 1985 et que les ressources du mari s’étaient maintenues ;

Attendu qu’en se déterminant par de tels motifs, sans préciser jusqu’à quelle date Corinne était restée à la charge de M^me Y…, ni à partir de quel moment les ressources de celle-ci s’étaient trouvées réduites, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième et cinquième branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 janvier 1988, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes