Cour de cassation, 2e chambre civile, 22 janvier 2026, n° 24-14.036 24-14.036

BAT Clermont-Ferrand 29 septembre 2023

CA Riom
Confirmation 15 février 2024

CASS
Rejet 22 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Inadéquation du moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, ce qui justifie le rejet du pourvoi.
Rejeté
Droit au remboursement des dépens
La cour a rejeté la demande de remboursement des dépens, condamnant Monsieur [R] aux dépens.
Rejeté
Indemnité au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande d'indemnité et a condamné Monsieur [R] à payer une somme à Monsieur [D].

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 22 janv. 2026, n° 24-14.036
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-14.036 24-14.036
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Riom, 15 février 2024, N° 23/00076
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C210061
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Texte intégral

CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 22 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10061 F

Pourvoi n° C 24-14.036

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2026

M. [T] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 24-14.036 contre l’ordonnance n° RG : 23/00076 rendue le 15 février 2024 par le premier président de la cour d’appel de Riom, dans le litige l’opposant à M. [N] [D], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Riuné, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [R], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [D], et l’avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l’audience publique du 3 décembre 2025 où étaient présents M^me Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Riuné, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [R] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et le condamne à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.