Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 2005, 04-18.503, Inédit

CA Aix-en-Provence 26 mai 2004

CASS
Cassation 6 décembre 2005

Arguments

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Accepté
Violation des obligations du vendeur en matière de désordres
La cour a estimé que le vendeur d'un immeuble à construire est tenu des obligations liées aux désordres à compter de la réception des travaux, et non de la garantie des vices cachés, ce qui justifie la demande de résolution.

Résumé par Doctrine IA

Mme X a demandé la résolution de la vente d'un appartement pour désordres, mais la cour d'appel a rejeté sa demande, considérant l'action forclose au titre de la garantie des vices cachés (article 1646-1 du Code civil). La Cour de cassation casse cette décision, rappelant que le vendeur d'un immeuble à construire est soumis aux obligations des articles 1792 et suivants du Code civil, et non à la garantie des vices cachés. La cause est renvoyée devant une autre formation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour réexaminer la demande de résolution.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 6 déc. 2005, n° 04-18.503
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	04-18.503
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 mai 2004
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007494119
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Sur les parties

Président :	Président : M. WEBER

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Donne acte à M^me X… du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la commune de Cannes et M. Y… ;

Sur le premier moyen :

Vu l’article 1646-1 du Code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 2004), que M^me X… a acquis de la société Rocamar investissements un appartement vendu en l’état futur d’achèvement ;

qu’alléguant l’existence de désordres, elle a sollicité la résolution de la vente ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l’arrêt retient que l’action est forclose du chef de la garantie des vices cachés, l’assignation introductive d’instance n’ayant pas été signifiée à bref délai ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le vendeur d’un immeuble à construire est tenu non de la garantie des vices cachés, mais, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs, et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et suivants du Code civil, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu’il rejette la demande de résolution de la vente de l’immeuble, l’arrêt rendu le 26 mai 2004, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société anonyme Rocamar investissements aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.