Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1992, 89-10.822, Publié au bulletin

CA Montpellier 24 novembre 1988

CASS
Rejet 22 avril 1992

Arguments

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Rejeté
Absence d'accord sur les éléments essentiels du contrat
La cour a estimé que la modification d'un contrat d'assurance est parfaite dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré, et a constaté que l'avenant avait été établi par la compagnie, ce qui justifie la modification du contrat.
Accepté
Modification du contrat d'assurance
La cour a jugé que la modification du contrat était valide, peu importe que l'avenant n'ait pas été signé par Mlle X, ce qui justifie la demande de paiement des primes.

Résumé de la juridiction

La modification d’un contrat d’assurance est parfaite dès la rencontre des volontés de l’assureur et de l’assuré. Il s’ensuit que, dès lors que l’assureur établit un avenant conforme à la proposition souscrite par son assuré, le contrat est modifié à la date d’établissement de cet avenant, peu important que celui-ci n’ait pas été signé par l’assuré et que la proposition n’ait pas fait mention du montant des primes correspondant à la modification sollicitée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 22 avr. 1992, n° 89-10.822, Bull. 1992 I N° 126 p. 85
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	89-10822
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1992 I N° 126 p. 85
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 24 novembre 1988
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007028634
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Sur les parties

Président :	Président :M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction
Rapporteur :	Rapporteur :M. Fouret
Avocat général :	Avocat général :M. Lupi

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M^lle X…, qui a repris à son nom les polices d’assurance souscrites par son père auprès de la compagnie La Winterthur, a signé le 16 février 1979 une proposition de modification du contrat n° 2 584 079 ; qu’elle n’a pas signé l’avenant établi par la compagnie ; qu’à la suite d’un sinistre, elle a assigné l’assureur en paiement d’une indemnité ; que celui-ci a formé une demande reconventionnelle tendant, notamment, au paiement des primes échues calculées en fonction de la modification du contrat ; que M^lle X… a soutenu que cette modification n’avait pas été réalisée puisqu’elle n’avait pas accepté l’augmentation des primes fixée par l’assureur ; que l’arrêt attaqué (Montpellier, 24 novembre 1988) a accueilli la demande de la compagnie ;

Attendu que M^lle X… reproche à la cour d’appel d’avoir tenu pour conclu un avenant ni signé, ni exécuté, sans avoir constaté, selon le moyen, qu’il y avait eu accord des parties sur les éléments essentiels du contrat, à savoir l’augmentation des primes ;

Mais attendu que l’arrêt attaqué énonce à bon droit que la modification d’un contrat d’assurance est parfaite dès la rencontre des volontés de l’assureur et de l’assuré ; qu’ayant constaté que la compagnie avait, le 21 novembre 1979, établi un avenant conforme à la proposition que M^lle X… avait souscrite, la cour d’appel en a exactement déduit que le contrat avait été modifié à cette date, peu important que l’avenant n’ait pas été signé par l’assurée et que la proposition n’ait pas fait mention du montant des primes correspondant à la modification sollicitée ; qu’elle a ainsi légalement justifié sa décision et que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi