Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 2026, n° 24-20.971 24-20.971

CPH Nanterre 14 mars 2022

CA Versailles
Infirmation 10 octobre 2024

CASS
Rejet 7 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Inadéquation du moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel.
Accepté
Droit aux dépens en cas de rejet du pourvoi
La cour a condamné la société Skillsoft digital France aux dépens, en application des règles de procédure civile.
Accepté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a jugé que la demande de la salariée était fondée et a condamné la société à lui verser une somme en application de l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

La société Skillsoft digital France a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle invoquait un moyen de cassation, sans précision sur son contenu, que la Cour de cassation a jugé manifestement non susceptible d'entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, la Cour rejette le pourvoi et condamne la société aux dépens, ainsi qu'à verser 3 000 euros à Mme [U] en application de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 7 janv. 2026, n° 24-20.971
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-20.971 24-20.971
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 10 octobre 2024, N° 22/01629
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	16 janvier 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:SO10030
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Sur les parties

Parties :	société Skillsoft digital France

Texte intégral

SOC.

MR13

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 7 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me MONGE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10030 F

Pourvoi n° R 24-20.971

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JANVIER 2026

La société Skillsoft digital France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 24-20.971 contre l’arrêt rendu le 10 octobre 2024 par la cour d’appel de Versailles (chambre sociale 4-2), dans le litige l’opposant à Mme [S] [U], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Laplume, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société Skillsoft digital France, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [U], après débats en l’audience publique du 26 novembre 2025 où étaient présents M^me Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Laplume, conseillère référendaire rapporteure, M. Flores, conseiller, et M^me Pontonnier, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Skillsoft digital France aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Skillsoft digital France et la condamne à payer à Mme [U] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le sept janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.