Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1992, 89-17.305, Publié au bulletin
CA Pau 20 avril 1989
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CASS
Rejet 16 juin 1992

Arguments

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  • Rejeté
    Faute professionnelle des conseils juridiques

    La cour a relevé que, bien que des fautes aient été commises, le préjudice subi par la société Cangrand résultait de sa propre faute, ayant acheté en connaissance des risques liés à l'opération.

Résumé par Doctrine IA

La société Cangrand immobilier conteste l'arrêt de la cour d'appel qui a rejeté sa demande de dommages-intérêts contre M. X… et M. Y… pour faute professionnelle. Elle invoque que M. Y… aurait commis une faute manifeste et que M. X… aurait agi en tant que conseil de l'acquéreur. La Cour de cassation rejette le pourvoi, soulignant que les deux professionnels ont effectivement commis une faute, mais que la mauvaise foi de Cangrand, qui connaissait les risques d'annulation selon l'article 215 du Code civil, exclut sa responsabilité. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 89-17.305, Bull. 1992 I N° 185 p. 125
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 89-17305
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1992 I N° 185 p. 125
Décision précédente : Cour d'appel de Pau, 20 avril 1989
Textes appliqués :
Code civil 215
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007029409
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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