Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1992, 91-40.734, Publié au bulletin

CA Fort-de-France 25 octobre 1990

CASS
Cassation 13 mai 1992

Arguments

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Accepté
Absence de motifs de licenciement
La cour a constaté que l'employeur n'avait pas mentionné d'inaptitude dans la lettre de licenciement, ce qui remet en question la légitimité du licenciement.
Accepté
Choix de l'emploi par le salarié
La cour a souligné que le salarié avait la liberté de choisir son emploi, et que l'employeur ne pouvait pas imposer une démission.

Résumé de la juridiction

Encourt la cassation l’arrêt qui décide que la transformation d’un poste à temps partiel en poste à temps complet par suite de l’informatisation d’un service, justifiait le licenciement du salarié engagé à 2/3 de temps au motif que la société n’avait pas à lui proposer le poste à plein temps car il aurait été contraint de démissionner des fonctions qu’il occupait au tiers de temps dans une deuxième société alors que l’employeur n’a pas invoqué l’inaptitude du salarié à occuper l’emploi à plein temps créé, que la conclusion du second contrat n’est pas une violation des articles L. 324-2 et L. 324-3 du Code du travail relatif au dépassement de la durée maximale du travail et qu’il appartient au salarié de choisir l’emploi qu’il souhaite conserver.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 13 mai 1992, n° 91-40.734, Bull. 1992 V N° 299 p. 187
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	91-40734
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1992 V N° 299 p. 187
Décision précédente :	Cour d'appel de Fort-de-France, 25 octobre 1990
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 09/10/1990, Bulletin 1990, V, n° 420, p. 253 (cassation), et les arrêts cités Chambre sociale, 08/04/1992, Bulletin 1992, V, n° 258 p. 158 (cassation), et l'arrêt cité Chambre sociale, 09/10/1990, Bulletin 1990, V, n° 420, p. 253 (cassation), et les arrêts cités Chambre sociale, 08/04/1992, Bulletin 1992, V, n° 258 p. 158 (cassation), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code du travail L324-2, L324-3
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007028308
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Cochard
Rapporteur :	Rapporteur :M. Carmet
Avocat général :	Avocat général :M. de Caigny
Cabinet(s) :	SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATSSOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS GATINEAU CHARTRAIN GOUIN

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1134 du Code civil ;

Attendu que constitue un licenciement pour motif économique celui qui résulte d’une suppression ou transformation d’emploi, ou d’une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou des mutations technologiques ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué que les sociétés Socara d’une part, et Rhumeries Duquesne d’autre part, ont employé M. X… en qualité de comptable à concurrence de 2/3 de temps pour la première et d’un tiers pour la seconde ; qu’à la suite de l’informatisation de son service de comptabilité qui exigeait la transformation en un poste à temps complet du poste de M. X…, la société Duquesne a procédé à son licenciement le 19 juin 1987 ;

Attendu que pour décider que le licenciement procédait d’une cause réelle et sérieuse résultant de la nécessaire réorganisation du service de la comptabilité, la cour d’appel a retenu, d’une part, que la société Rhumeries Duquesne n’avait énoncé aucun grief contre le salarié, et d’autre part, qu’elle n’avait pas à lui proposer le poste de comptable à plein temps, car il aurait été contraint de démissionner de ses fonctions à la société Socara ;

Attendu cependant, d’une part, que la cour d’appel a fait ressortir que l’employeur n’avait pas invoqué, dans la lettre d’énonciation des motifs de licenciement, l’inaptitude du salarié à occuper l’emploi à plein temps créé à la suite de la suppression de son emploi à temps partiel ; que, d’autre part, si les articles L. 324-2 et L. 324-3 du Code du travail établissent une incompatibilité entre deux contrats entraînant un dépassement de la durée maximale du travail, la violation desdits articles résulte de l’accomplissement de travaux au-delà de la durée autorisée, mais non de la conclusion du second contrat ; et alors, enfin, qu’il appartenait au seul salarié de choisir, le cas échéant, l’emploi qu’il souhaitait conserver ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte ci-dessus visé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrrêt rendu le 25 octobre 1989, entre les parties, par la cour d’appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Basse-Terre