Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1993, 91-14.865 91-15.736, Publié au bulletin

CA Paris 13 mars 1991

CASS
Cassation 10 février 1993

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Violation de l'article 1220 du Code civil
La cour a estimé que la cour d'appel a violé le texte en condamnant les héritiers à payer solidairement une dette de la succession, sans tenir compte de la division des dettes entre les héritiers.

Résumé de la juridiction

Selon l’article 1220 du Code civil, les dettes d’une succession se divisent entre les héritiers qui n’en sont tenus personnellement qu’au prorata de leurs droits respectifs.

Il s’ensuit que viole ce texte une cour d’appel qui condamne solidairement les ayants droit d’un défunt à payer en qualité d’héritiers purs et simples une dette de la succession de leur auteur.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 10 févr. 1993, n° 91-14.865, Bull. 1993 I N° 72 p. 47
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	91-14865 91-15736
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1993 I N° 72 p. 47
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 13 mars 1991
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 13/12/1988, Bulletin 1988, I, n° 362 (3) p. 245 (cassation) Chambre civile 1, 14/03/1972, Bulletin 1972, I, n° 83, p. 74 (rejet) Chambre civile 1, 13/12/1988, Bulletin 1988, I, n° 362 (3) p. 245 (cassation) Chambre civile 1, 14/03/1972, Bulletin 1972, I, n° 83, p. 74 (rejet)
Textes appliqués :	Code civil 1220
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007030003
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction. .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Bernard de Saint-Affrique.
Avocat général :	Avocat général : M. Lesec.

Texte intégral

Joint les pourvois n° 91-14.865 et n° 91-15.736 qui sont connexes ;

Sur le moyen relevé d’office dans les conditions prévues à l’article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l’article 1220 du Code civil ;

Attendu, selon ce texte, que les dettes d’une succession se divisent entre les héritiers qui n’en sont tenus personnellement qu’au prorata de leurs droits respectifs ;

Attendu que M. X… Nason a poursuivi le recouvrement d’une créance de 262 000 francs avec intérêts, contre M. Antoine Z…, M^me Nicole Z…, M^lle Laurence Y…, venant aux droits de Nicolas, Antonio Z… décédé le 4 mars 1983, et contre l’administrateur de la succession de ce dernier ; que cette succession ayant été acceptée sous bénéfice d’inventaire par les trois héritiers, l’arrêt attaqué réformant un jugement qui avait sursis à statuer sur la demande de M. X… Nason, jusqu’à ce que soient déterminées les forces actives et passives de la masse successorale, et la part à revenir à chacun des héritiers, a rejeté une nouvelle demande de délai que ces derniers avaient formée, pour prendre qualité, et condamné ceux-ci à payer solidairement, comme héritiers purs et simples, la somme réclamée sur leurs biens personnels ;

Attendu qu’en condamnant ainsi solidairement les ayants droit de Nicolas, Antonio Z… à payer en qualité d’héritiers purs et simples une dette de la succession de leur auteur, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il ait lieu de statuer sur les griefs formulés à l’appui des pourvois :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 13 mars 1991, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles.