Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juin 1985, 83-16.446, Publié au bulletin

CA Paris 28 juin 1983

CA Aix-en-Provence 13 juillet 1983

CASS
Cassation 27 février 1985

CASS
Rejet 13 juin 1985

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a estimé que les documents sur lesquels les juges se sont appuyés étaient réputés avoir été régulièrement produits et soumis à la libre discussion des parties, et qu'elle avait exercé son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve.
Rejeté
Recevabilité de la demande en appel
La cour a jugé que la demande de prestation compensatoire était accessoire à la demande en divorce et donc recevable en appel, conformément à l'article 566 du nouveau code de procédure civile.

Résumé de la juridiction

A défaut d’énonciation contraire dans la décision, les documents sur lesquels les juges se sont appuyés et dont la production n’a donné lieu à aucune contestation devant eux sont réputés, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la libre discussion des parties.

La demande de prestation compensatoire, qui est l’accessoire de la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en cause d’appel.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 13 juin 1985, n° 83-16.446, Bull. 1985 II n° 121 p. 81
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	83-16446
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1985 II n° 121 p. 81
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 28 juin 1983
Précédents jurisprudentiels :	Cour de cassation, chambre civile 2, 03/11/1982 Bulletin 1982 II n° 312 p. 269 (Rejet) et l'arrêt cité Cour de cassation, chambre civile 2, 28/05/1984 Bulletin 1984 II n° 96 p. 68 (Rejet) et l'arrêt cité Cour de cassation, chambre civile 2, 03/11/1982 Bulletin 1982 II n° 312 p. 269 (Rejet) et l'arrêt cité Cour de cassation, chambre civile 2, 28/05/1984 Bulletin 1984 II n° 96 p. 68 (Rejet) et l'arrêt cité
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007015967
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt. M. Aubouin
Rapporteur :	Rapp. M. Lacabarats
Avocat général :	Av.Gén. M. Charbonnier

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le premier moyen : attendu qu’il est fait grief a l’arret attaque d’avoir prononce le divorce des epoux g. Aux torts du mari, alors que, d’une part, en se referant a des productions sans en donner la moindre analyse, la cour d’appel aurait insuffisamment motive sa decision ;

Alors que, d’autre part, l’allusion a des productions, en termes generaux, ne permettrait pas de savoir s’il s’agit de pieces soumises a la libre discussion des parties et ne mettrait pas la cour de cassation en mesure de s’assurer que le principe de la contradiction a ete respecte ;

Alors que, enfin, la cour d’appel, en se contentant de se referer a une correspondance adressee par m. G. a son epouse, sans en preciser la date et sans rechercher si cette lettre n’avait pas ete redigee exclusivement pour apaiser mme g. En raison de son etat de sante et n’etait pas, pour cette raison, depourvue d’effet probatoire, la cour d’appel n’aurait pas donne de base legale a sa decision ;

Mais attendu qu’a defaut d’enonciation contraire dans la decision, les documents sur lesquels les juges se sont appuyes et dont la production n’a donne lieu a aucune contestation devant eux sont reputes, sauf preuve contraire, avoir ete regulierement produits aux debats et soumis a la libre discussion des parties ;

Et attendu que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appreciation de la valeur et de la portee des elements de preuve que la cour d’appel, qui n’etait pas tenue de suivre les parties dans le detail de leur argumentation, a estime par motifs propres et adoptes qu’il resultait des documents verses aux debats et qu’elle analyse, la preuve de faits justifiant le prononce du divorce des epoux g. Aux torts du mari ;

D’ou il suit que le moyen n’est pas fonde ;

Sur le second moyen : attendu qu’il est fait grief a l’arret attaque d’avoir declare recevable la demande de prestation compensatoire formee pour la premiere fois en cause d’appel par mme g., alors que cette demande ne pourrait etre consideree comme comprise virtuellement dans la demande de premiere instance ou comme unie a la demande de divorce par un lien necessaire ;

Mais attendu que la demande de prestation compensatoire de mme g. Etant l’accessoire de sa demande en divorce, la cour d’appel a considere a bon droit qu’elle etait recevable en appel aux termes de l’article 566 du nouveau code de procedure civile ;

D’ou il suit que le moyen n’est pas fonde ;

Rejette le pourvoi ;