Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1993, 90-42.345., Publié au bulletin
CA Pau 28 février 1990
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CASS
Rejet 20 janvier 1993

Arguments

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  • Rejeté
    Licéité de la grève

    La cour a estimé que l'appelante n'ayant ni comparu ni conclu devant la cour d'appel, celle-ci ne pouvait que confirmer le jugement de ce chef.

  • Accepté
    Ordonnance d'astreinte

    La cour a jugé qu'elle avait le pouvoir d'ordonner d'office une astreinte pour assurer l'exécution de son arrêt, et que cette astreinte est indépendante de tout préjudice.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 20 janv. 1993, n° 90-42.345, Bull. 1993 V N° 20 p. 14
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 90-42345
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1993 V N° 20 p. 14
Décision précédente : Cour d'appel de Pau, 28 février 1990
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007029333
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