Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 octobre 1993, 91-21.329, Inédit

TI Marseille 9 septembre 1981

CASS
Rejet 20 octobre 1993

Arguments

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Rejeté
Validité des documents présentés
La cour a estimé que le tribunal a souverainement apprécié la portée des documents soumis, qui n'avaient pas été établis uniquement par le syndicat, et a jugé que cela ne modifiait pas l'objet du litige.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 20 oct. 1993, n° 91-21.329
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	91-21.329
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Marseille, 9 septembre 1981
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007189135
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Sur les parties

Président :	Président : M. BEAUVOIS
Parties :	syndicat des copropriétaires de l' ensemble immobilier Le Jardin des Hespérides, son syndic en exercice , le Cabinet Paul Stein

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M^me X…, demeurant et domiciliée … (9e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d’un jugement rendu le 9 septembre 1981 par le tribunal d’instance de Marseille, au profit du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Le Jardin des Hespérides, représenté par son syndic en exercice, le Cabinet Paul Stein, dont le siège est … (6e) (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l’audience publique du 6 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, M^lle Fossereau, M. Fromont, conseillers, M^me Cobert, M. Chapron, M^me Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, M^lle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M^me X…, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que, saisie d’une demande de paiement de charges impayées postérieurement au 5 octobre 1989 et ayant retenu que le syndicat des copropriétaires avait, à l’appui de sa demande, versé aux débats le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 29 mars 1990 approuvant les comptes, l’état de répartition des charges, le relevé des sommes dues par M^me X… et le jugement du 7 novembre 1990 condamnant M^me X… au paiement des charges impayées jusqu’au 5 octobre 1989, le Tribunal a, sans modifier l’objet du litige, souverainement apprécié la portée des documents qui lui étaient soumis et qui n’avaient pas été établis par le seul syndicat des copropriétaires ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me X…, envers le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Le Jardin des Hespérides, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize.