Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 5 février 2026, n° 22-19.976

CPH Béziers 29 janvier 2019

CA Montpellier
Infirmation 8 juin 2022

CASS 20 avril 2023

CASS
Rejet 5 février 2026

Arguments

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Rejeté
Impossibilité juridique d'exécuter les condamnations
La cour a estimé que la liquidation judiciaire de la société SCEA Bonne vigne ne justifie pas la péremption de l'instance, car la demande de réinscription au rôle a été autorisée.
Rejeté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des frais de justice dans le cadre de cette instance.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 5 févr. 2026, n° 22-19.976
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-19.976
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 8 juin 2022, N° 19/01111
Textes appliqués :	Article ordonnance du 20 avril 2023 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero T 22-19.976 forme a l’encontre de l’arret rendu le 8 juin 2022 par la cour d’appel de Montpellier.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:OR90220
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Sur les parties

Parties :	société SCEA Bonne vigne

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Orej pérempt +réins

Pourvoi n° : T 22-19.976

Demandeur : la société SCEA Bonne vigne, placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de Béziers en date du 28 avril 2025,

et autre

Défendeur : M. [Y]

Requête n° : 1005/25

Ordonnance n° : 90220 du 5 février 2026

ORDONNANCE

_______________

ENTRE :

M. [C] [Y], ayant M^e Balat pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société SCEA Bonne vigne, placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de Béziers en date du 28 avril 2025, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

M. [N] [G], mandataire judiciaire, pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société SCEA Bonne vigne, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girvès, greffière lors des débats du 8 janvier 2026, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’ordonnance du 20 avril 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 22-19.976 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 8 juin 2022 par la cour d’appel de Montpellier ;

Vu la requête du 7 octobre 2025 par laquelle M. [C] [Y] demande la constation de la péremption de l’instance et l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu le mémoire de reprise d’instance déposé le 22 octobre 2025 par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, au nom de M. [N] [G], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société SCEA Bonne vigne et désigné par jugement du tribunal judiciaire de Béziers du 28 avril 2025 ;

Vu les observations développées en défense par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, sollicitant le rejet de la demande de constation de la péremption d’instance et la réinscription du pourvoi au rôle ;

Vu l’avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;

L’ordonnance de radiation, prononcée en application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée à la société SCEA Bonne vigne, demanderesse au pourvoi, le 5 octobre 2023.

Il ressort des pièces produites au soutien des observations en défense que depuis la mesure de radiation, la demanderesse au pourvoi a fait l’objet d’une procédure collective par jugement du 28 avril 2025 ordonnant son placement en liquidation judiciaire et la plaçant, à compter de cette date, dans l’impossibilité juridique d’exécuter les condamnations prononcées à son encontre.

Dès lors il y a lieu de rejeter la requête en péremption ainsi que la demande relative à l’application de l’article 700 du code de procédure civile et d’autoriser la réinscription de l’affaire au rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La requête en péremption est rejetée.

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro T 22-19.976 est autorisée.

Vu l’article 700 du code de procédure civile, la demande de M. [Y] est rejetée.

Fait à Paris, le 5 février 2026

La greffière,

La conseillère déléguée,

Valérie Girvès

Nathalie Palle