CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 22 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Décision n° 10631 F

Pourvoi n° A 24-11.205

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2025

M. [B] [A], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de légataire universel de [J] [K] [I] [A], décédée, a formé le pourvoi n° A 24-11.205 contre l’arrêt rendu le 11 janvier 2024 par la cour d’appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à [G] [S], épouse [O], ayant été domiciliée [Adresse 4],

2°/ à la société [F] [U], [E] [U] et [C] [Z], office notarial, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ à M. [F] [U], domicilié [Adresse 1],

4°/ à M. [R] [O], domicilié [Adresse 5],

5°/ à M. [P] [O], domicilié [Adresse 2],

pris tous deux en qualité d’héritiers de [G] [S], épouse [O],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lion, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de M. [A], en qualité de légataire universel de [J] [K] [I] [A], de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de [G] [S] épouse [O] et de MM. [R] et [P] [O], en qualité d’héritiers de [G] [S], épouse [O], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [F] [U], [E] [U] et [C] [Z] et de M. [U], et l’avis de M^me Caron-Déglise, avocate générale, après débats en l’audience publique du 9 septembre 2025 où étaient présentes M^me Champalaune, présidente, M^me Lion, conseillère référendaire rapporteure, M^me Auroy, conseillère doyenne, et M^me Tifratine, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte de la reprise d’instance de MM. [R] et [P] [O] en qualité d’héritiers de [G] [S], épouse [N].

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [A] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. [A], la société [F] [U], [E] [U] et [C] [Z] et M. [U] et les condamne à payer à MM. [R] et [P] [O] en qualité d’héritiers de [G] [S], épouse [O] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.