Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 1993, 91-16.964, Publié au bulletin

CA Paris 4 avril 1991

CASS
Cassation 27 octobre 1993

Arguments

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Rejeté
Absence d'intention de démolition au moment du congé
La cour a constaté que, bien que le projet de démolition n'appartienne qu'au propriétaire actuel, les dispositions légales doivent s'appliquer indépendamment de l'intention du bailleur au moment de la délivrance du congé.

Résumé par Doctrine IA

Le demandeur au pourvoi conteste l'arrêt d'appel qui a validé le congé donné par la SCI des … pour démolir et reconstruire l'immeuble. Il invoque, en premier moyen, la violation des articles 3-1 et 10 du décret du 30 septembre 1953, arguant que le bailleur n'avait pas l'intention de démolir au moment du congé. La Cour de cassation casse l'arrêt, notant que la cour d'appel a erronément appliqué ces dispositions sans tenir compte de l'intention du bailleur. La décision est donc annulée dans son intégralité et l'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.

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Résumé de la juridiction

Viole les articles 3-1 et 10 du décret du 30 septembre 1953 la cour d’appel qui admet la validité d’un congé délivré pour l’expiration d’une période triennale afin de reconstruire l’immeuble tout en constatant que lorsque le congé avait été délivré, le bailleur n’avait pas l’intention de démolir l’immeuble pour le reconstruire.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 27 oct. 1993, n° 91-16.964, Bull. 1993 III N° 127 p. 83
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	91-16964
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1993 III N° 127 p. 83
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 4 avril 1991
Précédents jurisprudentiels :	Chambre commerciale, 09/02/1960, Bulletin 1960, III, n° 55, p. 48 (rejet)
Textes appliqués :	Décret 53-960 1953-09-30 art. 3-1, art. 10
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007031580
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Sur les parties

Président :	Président : M. Beauvois .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Boscheron.
Avocat général :	Avocat général : M. Sodini.
Cabinet(s) :	SCP LESOURD, SCP D'AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu les articles 3-1 et 10 du décret du 30 septembre 1953 ;

Attendu que le bailleur a la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale afin de reconstruire l’immeuble existant ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 4 avril 1991), que la Société civile immobilière des … a consenti, à compter du 1er janvier 1984, à la société Service automobile moderne le renouvellement d’un bail de locaux à usage commercial dépendant de l’immeuble situé à cette adresse ; que, par acte du 24 mai 1989, la société bailleresse a délivré congé pour le 31 décembre 1989, date d’expiration de la deuxième période triennale, à la société Service automobile moderne afin de reconstruire, après démolition, l’immeuble existant ; que la SCI des … a vendu l’immeuble, le 29 juin 1989, à la Société auxiliaire de recherche et conseil en immobilier (Arci), qui l’a elle-même vendu, le 4 juillet 1990, à la Société civile immobilière Bastille-Richard-Lenoir ;

Attendu que, pour rejeter la demande de la société Service automobile moderne en annulation du congé qui lui a été délivré, la cour d’appel retient que, si le projet de démolir l’immeuble pour le reconstruire n’appartient qu’au propriétaire actuel, la SCI Bastille-Richard-Lenoir, les dispositions des articles 3-1 et 10 du décret du 30 septembre 1953, qui ont pour objet de faciliter la rénovation du patrimoine immobilier, doivent recevoir application quelle que soit la personne du bailleur qui procédera aux travaux ;

Qu’en statuant ainsi, tout en constatant que lorsque le congé avait été donné, la SCI des …, n’avait pas l’intention de démolir l’immeuble pour le reconstruire, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 4 avril 1991, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens.