Rejet 28 mai 1986
Résumé de la juridiction
Il ne saurait être reproché à une Cour d’appel d’avoir prononcé la résolution d’une vente pour défaut de paiement de la partie payable à terme en capital du prix de cette vente constitué, pour le surplus, par une rente viagère, dès lors que l’article 1978 du Code civil n’est pas applicable en cas de défaut de paiement de la partie du prix payable en capital.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 28 mai 1986, n° 85-13.112, Bull. 1986 III N° 84 p. 64 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 85-13112 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1986 III N° 84 p. 64 |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 janvier 1985 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007016517 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président :M. Monégier du Sorbier |
|---|---|
| Rapporteur : | Rapporteur :M. Tarabeux |
| Avocat général : | Avocat général :M. de Saint-Blancard |
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux Y…, acquéreurs d’un logement appartenant aux époux X…, font grief à l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 1985) d’avoir prononcé la résolution de la vente pour défaut de paiement de la partie payable à terme en capital du prix de la vente constitué, pour le surplus, par une rente viagère, alors, selon le moyen, « que toute vente consentie moyennant une rente viagère a un caractère aléatoire et tombe sous le coup de l’article 1978 du Code civil même en ce qui concerne la partie du prix payable en capital : que l’arrêt attaqué a donc violé ce texte » ; Mais attendu que l’arrêt retient exactement que l’article 1978 du Code civil n’est pas applicable en cas de défaut de paiement de la partie du prix payable en capital ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
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