CIV. 3

FC

COUR DE CASSATION

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Décision du 15 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10032 F

Pourvoi n° J 24-10.776

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2026

M. [S] [R], domicilié [Adresse 5], a formé le pourvoi n° J 24-10.776 contre l’arrêt rendu le 2 novembre 2023 par la cour d’appel de Versailles (4e chambre, 2e section), dans le litige l’opposant :

1°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3], sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercicie la société Foncière et immobilière de [Localité 4], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Foncière et immobilière de [Localité 4], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Choquet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [R], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Foncière et immobilière de Paris, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3], après débats en l’audience publique du 18 novembre 2025 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M. Choquet, conseiller référendaire rapporteur, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [R] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et le condamne à payer à la société Foncière et immobilière de [Localité 4] la somme de 3 000 euros et au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le quinze janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.