Cassation 11 octobre 1989
Résumé de la juridiction
Le droit fondamental à l’habitat affirmé par l’article 1er de la loi du 22 juin 1982 ne concerne pas les résidences secondaires.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-14.501, Bull. 1989 III N° 186 p. 101 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 88-14501 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1989 III N° 186 p. 101 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Caen, 31 mars 1988 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007023939 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction |
|---|---|
| Rapporteur : | Rapporteur :M. Gautier |
| Avocat général : | Avocat général :M. Vernette |
| Avocat(s) : |
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Vu l’article 1er de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 ;
Attendu que le droit à l’habitat est un droit fondamental ;
Attendu que pour décider que les dispositions de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 étaient applicables au contrat par lequel la société civile immobilière des Iles Chausey à donné en location à Mme X… et à M. Y…, deux pièces à titre de résidence secondaire, l’arrêt attaqué (Caen, 31 mars 1988) retient que ce type de location n’est pas exclu du champ d’application de cette loi, défini par son article 2 ;
Qu’en statuant ainsi, alors que le droit fondamental à l’habitat, affirmé par l’article 1er de la loi précitée ne concerne pas les résidences secondaires, la cour d’appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 31 mars 1988, entre les parties, par la cour d’appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rouen
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