Confirmation 14 septembre 2022
Rejet 29 février 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 29 févr. 2024, n° 22-22.277 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-22.277 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 14 septembre 2022, N° 20/00904 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:C210182 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société c/ caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan |
|---|
Texte intégral
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 29 février 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10182 F
Pourvoi n° U 22-22.277
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 FÉVRIER 2024
La société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 22-22.277 contre l’arrêt rendu le 14 septembre 2022 par la cour d’appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie du Morbihan, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], après débats en l’audience publique du 16 janvier 2024 où étaient présents Mme Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société [3] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille vingt-quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Air ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Assurances ·
- Pourvoi ·
- Dommage ·
- Électricité ·
- Industrie ·
- Incident
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Allocations familiales ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Observation
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Peine ·
- Procédure pénale ·
- Recevabilité ·
- Application ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours ·
- Personnel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Obligation ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Adresses ·
- Commune ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Maire ·
- Doyen ·
- Hôtel ·
- Ville
- Défaut de consentement ·
- Applications diverses ·
- Caractérisation ·
- Mariage ·
- Femme ·
- Consentement ·
- Nullité ·
- Aspiration ·
- Intention ·
- Erreur ·
- Code civil ·
- Tromperie ·
- Qualités
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés civiles immobilières ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Siège ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Sociétés ·
- Loisir ·
- Action ·
- Concurrence déloyale ·
- Contrats ·
- Offre ·
- Développement ·
- Commande publique ·
- Convention collective ·
- Public
- Domaine d'application ·
- Résidence secondaire ·
- Bail à loyer ·
- Exclusion ·
- Droits fondamentaux ·
- Habitat ·
- Location ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Champ d'application ·
- Cour d'appel ·
- Partie ·
- Textes ·
- Attaque
Sur les mêmes thèmes • 3
- Associations ·
- Finances ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Espagne ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Cour d'assises ·
- Tentative ·
- Mineur ·
- Ministère public ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Réclusion ·
- Procédure pénale ·
- Complicité ·
- Révocation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.