Rejet 15 juin 1994
Résumé de la juridiction
Une cour d’appel, qui constate que la forme du mur litigieux était caractéristique de celle d’un mur de soutènement et que sa destination était de maintenir les terres de l’une des parties, retient exactement que ce mur était la propriété exclusive de celle-ci.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-13.487, Bull. 1994 III N° 125 p. 79 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 92-13487 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1994 III N° 125 p. 79 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 7 février 1992 |
| Dispositif : | Rejet. |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007032881 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président : M. Beauvois . |
|---|---|
| Rapporteur : | Rapporteur : M. Aydalot. |
| Avocat général : | Avocat général : M. Sodini. |
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux Y… font grief à l’arrêt attaqué (Versailles, 7 février 1992) de décider que le mur de soutènement situé entre leur parcelle et celle de Mme X… n’était pas un mur mitoyen mais la propriété privative de cette dernière, alors, selon le moyen, qu’édifié dans l’intérêt commun de l’un et l’autre fonds, également exposé aux conséquences d’un glissement de terrain, le mur présente un caractère mitoyen (violation de l’article 653 du Code civil) ;
Mais attendu qu’ayant constaté que la forme du mur litigieux était caractéristique de celle d’un mur de soutènement et que sa destination était de maintenir les terres de Mme X…, la cour d’appel a exactement retenu que ce mur était la propriété exclusive de celle-ci ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
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