Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1994, 93-14.509, Publié au bulletin

CA Paris 9 avril 1993

CASS
Cassation 8 novembre 1994

Arguments

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Accepté
Absence de qualité de commerçant
La cour a constaté que la société Azuror n'a pas été immatriculée et que Monsieur X n'avait pas la qualité de commerçant, ce qui justifie la déclaration d'incompétence du tribunal.

Résumé par Doctrine IA

M. X… contestait la compétence du tribunal de commerce de Paris, arguant qu'il n'était pas commerçant, ce qui a été jugé recevable par la Cour de cassation. La défense soutenait que ce moyen était irrecevable en tant que nouveau, mais la cour a rappelé que M. X… avait soulevé cette question en appel. La cour a ensuite constaté que la société Azuror n'était pas immatriculée, ce qui signifie que M. X… n'avait pas la qualité de commerçant, violant ainsi l'article 48 du nouveau Code de procédure civile. En conséquence, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel, déclarant le tribunal de commerce incompétent.

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Résumé de la juridiction

Viole l’article 48 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui, pour rejeter l’exception d’incompétence de la juridiction commerciale, retient que le contrat conclu par une personne, au nom d’une société en formation, contenait une clause attributive de juridiction, alors qu’il résulte de l’arrêt que la société n’a pas été immatriculée et n’a donc pas acquis la personnalité morale et que la personne n’avait pas la qualité de commerçant.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 8 nov. 1994, n° 93-14.509, Bull. 1994 IV N° 324 p. 265
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-14509
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1994 IV N° 324 p. 265
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 9 avril 1993
Textes appliqués :	nouveau Code de procédure civile 48
Dispositif :	Cassation sans renvoi.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007033622
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Bézard .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Huglo.
Avocat général :	Avocat général : M. Curti.

Texte intégral

Sur l’irrecevabilité du premier moyen, soulevée par la défense :

Attendu que le SCTV et la société Mediafoot font valoir que le premier moyen du pourvoi, fondé sur l’absence de la qualité de commerçant de M. X…, est irrecevable en tant que nouveau ;

Mais attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que, devant la cour d’appel, M. X… a soulevé l’incompétence du tribunal de commerce de Paris, au motif qu’il n’était pas commerçant ; que le premier moyen est donc recevable ;

Sur le premier moyen :

Vu l’article 48 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu, selon l’arrêt attaqué statuant en matière de référé, que, par acte du 5 juillet 1991, M. X…, au nom de la société Azuror, en formation, a conclu avec la société SEP Mediafoot, agissant pour le compte du Sporting club de Toulon et du Var, un accord aux termes duquel la société Azuror et ses partenaires « sponsorisaient » le SCTV pour divers matchs du ler juillet 1991 au 30 juin 1994 ; qu’ayant fourni les prestations qui lui incombaient, le SCTV a assigné M. X… personnellement devant le tribunal de commerce de Paris en paiement des sommes prévues en contrepartie dans l’acte précité ; que M. X… a soulevé l’incompétence territoriale du tribunal saisi ;

Attendu que pour rejeter cette exception d’incompétence, la cour d’appel a retenu que l’acte du 5 juillet 1991 contenait une clause attributive de compétence ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte des énonciations de l’arrêt que la société Azuror n’a pas été immatriculée et n’a donc pas acquis la personnalité morale et que M. X… n’avait pas la qualité de commerçant, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu’il y a lieu, conformément à l’article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 9 avril 1993, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

INFIRME l’ordonnance rendue le 5 mars 1992 par le tribunal de commerce de Paris sur la requête de la société Media Foot et de l’association sportive Sporting club de Toulon et du Var ;

DECLARE le tribunal de commerce de Paris incompétent pour statuer sur cette requête.