Infirmation partielle 6 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 10 juil. 2025, n° 25-10.203 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-10.203 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2024, N° 21/07676 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50540 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: H 25-10.203
Demandeur(s)
: Mme [S]
Avocat(s)
: la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
Défendeur(s)
: la société Publicis conseil et autre
Ordonnance
: 50540
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [L] [S], domiciliée [Adresse 2],
[Adresse 3], a formé un pourvoi le 8 janvier 2025 contre l’arrêt rendu le 6 novembre 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Publicis conseil, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 1],
2°/ à la société Prodigious France, société par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 10 juillet 2025
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