Cass. 1re civ., n° 92-11.265, Bull. 1994 I N° 334 p. 241

CA Versailles 29 novembre 1991

CASS
Cassation 15 novembre 1994

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Droit à l'indemnisation pour perte de bénéfices
La cour a constaté que la cour d'appel n'avait pas examiné les éléments fournis par la société pour prouver les gains dont elle avait été privée, ce qui constitue une absence de base légale pour le rejet de la demande.

Résumé par Doctrine IA

Le demandeur, la société Polytektim, contestait l'arrêt de la cour d'appel qui avait rejeté sa demande d'indemnisation pour perte de bénéfices due à la non-réalisation d'une vente d'immeuble. Elle invoquait l'article 1149 du Code civil, arguant que la cour n'avait pas pris en compte les éléments prouvant les gains perdus. La Cour de cassation casse l'arrêt, soulignant que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision en négligeant les preuves fournies par la société. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens pour réexamen.

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Résumé de la juridiction

Les dommages-intérêts dus au créancier de l’obligation inexécutée sont de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé.

Dès lors encourt la cassation, l’arrêt qui rejette une demande fondée sur la perte des bénéfices, dont une société estime avoir été privée du fait du défaut de réalisation d’une vente, sans s’expliquer sur les éléments produits pour faire valoir les gains dont elle avait été privée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 15 nov. 1994, n° 92-11.265, Bull. 1994 I N° 334 p. 241
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	92-11265
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1994 I N° 334 p. 241
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 29 novembre 1991
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 10/01/1990, Bulletin 1990, I, n° 10 (2), p. 8 (cassation partielle), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code civil 1149
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007033039
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Sur les parties

Président :	Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Ancel.
Avocat général :	Avocat général : M. Lupi.
Cabinet(s) :	SCP FEREY AVOCAT

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1149 du Code civil ;

Attendu que les dommages-intérêts dus au créancier de l’obligation inexécutée sont de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé ;

Attendu que pour rejeter la demande de la société Polytektim, fondée sur la perte des bénéfices dont elle estimait avoir été privée du fait du défaut de réalisation d’une vente d’immeuble, l’arrêt attaqué énonce qu’elle ne saurait se faire indemniser d’un préjudice éventuel né de la perte de bénéfices escomptés ;

Attendu qu’en statuant ainsi, sans s’expliquer sur les éléments produits par la société Polytektim pour faire valoir les gains dont elle avait été privée du fait de la non-réalisation de la vente, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 29 novembre 1991, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens.