Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l'annulation.
Le mineur ne peut se soustraire aux engagements qu'il a pris dans l'exercice de sa profession.
Motifs de la décision : Le contrat conclu en date du 1 er décembre 2010 entre SOC.1.) et SOC.3.) stipule en son article 14: « Die Abtretung von Ansprüchen aus diesem Vertrag bedarf der vorherigen schriftlichen Zustimmung der anderen Ver tragspartei. » Cet article vise l'hypothèse des cessions de créance qui nécessitent l'accord exprès du cocontractant et n'est pas applicable au cas d'espèce qui a trait à une cession de contrat, […] il est admis que, dans les rapports entre cessionnaire et cédé, les formalités de l'article 1690 du Code civil puissent être remplacées par des actes équivalents, […] comme le précise l'article 1149 du Code civil pour le domaine contractuel. […]
Lire la suite…[…] Sur les premier et troisième moyens de cassation réunis : tirés, le premier, « de la violation de la loi, in specie de l'article […] 1351 du Code civil, en ce que, première branche, […] avait l'autorité de la chose jugée dans le litige dont elle était saisie, Alors que la demande du litige dont était saisie la Cour d'appel dans […] 1142, 1147 et 1149 du C ode civil, en ce que pour sanctionner la responsabilité de la société X) S.à r.l. qui aurait été engagée (quod non) les juges de la Cour d'appel ont refusé de faire droit à la demande de la partie appelante tendant à se faire rembourser le montant de 60.183,20 EUR encaissé à tort au titre de la garantie bancaire, […]
Lire la suite…[…] PRÉTENTIONS & MOYENS des Consorts X Sur les manquements de la société ARENES FINANCE : Vu les articles 1134, 1147 et 1149 du Code civil, Vu l'article L 111-1 du Code de la consommation, Vu l'article L 541-8-1 4° du Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence versée aux débats,
[…] Les dommages et intérêts qui sont alloués au créancier sont en général de la perte qu'il a subie et du gain dont il a été privé (article 1149 du code civil). La réparation doit être intégrale et un préjudice seulement futur et incertain ne peut être indemnisé.
[…] Attendu que le code civil dispose dans ses articles 1147, 1149 et 1150 que : […]
Elle invoque à l'appui de sa demande principalement l'article 1794 du code civil, assurant au locatio operis une indemnisation en contrepartie de la faculté de résiliation unilatérale réservée au maître d'ouvrage. L'article 1794 s'appliquerait à tout ouvrage quelconque, matériel et intellectuel, à condition qu'il s'agisse de l'entreprise d'un travail déterminé par son objet ou par un terme exprès. […] En ordre subsidiaire, la demande est basée sur les dispositions de droit commun de la responsabilité contractuelle. […] L'article 1149 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé. […]
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