Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1994, 92-16.442, Publié au bulletin
CA Lyon 2 avril 1992
>
CASS
Rejet 29 juin 1994

Arguments

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  • Rejeté
    Obligation de sécurité de l'entrepreneur

    La cour a estimé que le centre équestre avait respecté son obligation de moyens en prenant des précautions adéquates, telles qu'une reprise en manège et la présence d'accompagnateurs, et n'a pas manqué aux règles de prudence.

  • Rejeté
    Caractère supposé volontaire de la chute

    La cour a jugé que la preuve d'un manquement du centre à ses obligations n'était pas rapportée, et que les circonstances de la chute étaient indéterminées.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-16.442, Bull. 1994 I N° 231 p. 168
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 92-16442
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1994 I N° 231 p. 168
Décision précédente : Cour d'appel de Lyon, 2 avril 1992
Précédents jurisprudentiels : Chambre civile 1, 11/03/1986, Bulletin 1986, I, n° 64, p. 61 (rejet) et les arrêts cités
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007032829
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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