CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION

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Décision du 20 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 11152 F

Pourvoi n° A 23-22.816

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 NOVEMBRE 2025

Mme [L] [D], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 23-22.816 contre l’arrêt rendu le 27 septembre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l’opposant à Mme [G] [B], veuve [D], domiciliée [Adresse 2], sous sauvegarde de justice par ordonnance du tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt rendue le 6 novembre 2023.

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Caillard, conseillère, les observations écrites de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de Mme [D], de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de Mme [B], veuve [D], et après débats en l’audience publique du 8 octobre 2025 où étaient présents M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Caillard, conseillère rapporteure, M. Delbano, conseiller, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [D] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [D] et la condamne à payer à Mme [B], veuve [D], la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.