CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION

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Décision du 15 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10107 F

Pourvoi n° G 24-14.708

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de M. [L] [W].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 28 novembre 2024.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2026

1°/ Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la société Cabinet Terrier, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ la société Cabinet Terrier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° G 24-14.708 contre l’arrêt rendu le 5 mars 2024 par la cour d’appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [L] [W], domicilié [Adresse 2],

2°/ à la société Cegadim, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

La société Cegadim a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Grandjean, conseillère, les observations écrites de la SELAS Froger & Zajdela, avocat du [Adresse 6] et de la société Cabinet Terrier, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Cegadim, de M^e Posez, avocat de M. [W], après débats en l’audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présentes M^me Teiller, présidente, M^me Grandjean, conseillère rapporteure, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation du pourvoi principal et le moyen de cassation du pourvoi incident, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne le [Adresse 5] Les Universités et les sociétés Cabinet Terrier et Cegadim aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le quinze janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.