Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 1995, 93-21.633, Inédit

CA Douai 17 septembre 1992

CASS
Rejet 13 décembre 1995

Arguments

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Rejeté
Défaut de base légale
La cour a estimé que le moyen n'était pas fondé, car la cour d'appel avait exercé son pouvoir souverain en tenant compte des besoins de l'enfant et de la situation des parties.
Rejeté
Défaut de base légale
La cour a jugé que la cour d'appel avait correctement évalué la situation des parties et les besoins de l'enfant, justifiant ainsi le montant de la pension alimentaire.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 13 déc. 1995, n° 93-21.633
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-21.633
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Douai, 17 septembre 1992
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007289811
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Sur les parties

Président :	Président : M. MICHAUD conseiller

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M^me Yvette X…, en cassation d’un arrêt rendu le 17 septembre 1992 par la cour d’appel de Douai (7^e chambre civile), au profit de M. Y…, défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 16 novembre 1995, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Tatu, avocat général, M^me Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M^me X…, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexes :

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard dirigé des articles 208, 209 et 281 du Code civil, le moyen dirigé contre l’arrêt attaqué (Douai, 17 septembre 1992) qui, statuant après conversion de la séparation de corps en divorce des époux Y…, a rejeté la demande de M^me X… tendant à la revalorisation de la contribution du père pour l’entretien d’un enfant commun et augmenté la pension due à M^me X…, ne tend qu’à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d’appel, qui a pris en considération les besoins de l’enfant et l’état de M^me X…, de fixer, compte tenu de la situation des parties qu’elle a analysée au vu des documents produits, le montant de la contribution et de la pension alimentaire ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me X…, envers M. Y…, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.