Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 avril 1995, 93-13.167, Inédit

CA Rouen 12 novembre 1992

CASS
Désistement 5 avril 1995

Arguments

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Accepté
Droit des héritiers à poursuivre ou à abandonner une instance
La cour a reconnu le droit des héritiers de se désister du pourvoi, conformément aux règles de procédure civile.
Accepté
Responsabilité des consorts X… pour les frais d'exécution
La cour a jugé qu'il était équitable de laisser à la charge des consorts X… les sommes exposées par M. Z… et non comprises dans les dépens.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 5 avr. 1995, n° 93-13.167
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-13.167
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rouen, 12 novembre 1992
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007267737
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Sur les parties

Président :	Président : M. BEAUVOIS
Parties :	consorts X ..

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean X…, demeurant … (Oise), et aux droits duquel se trouvent :

1 / M^me Y… Le Barbier, veuve X…,

2 / M^lle Marie-Claude X…,

3 / M. Emmanuel X…, demeurant tous trois … (Oise), qui ont déclaré, par conclusions déposées au greffe le 22 novembre 1994, reprendre l’instance, à la suite du décès de M. Jean X…, en cassation d’un arrêt rendu le 12 novembre 1992 par la cour d’appel de Rouen (chambre sociale, section paritaire), au profit de M. René Z…, demeurant à Bremontier Merval (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l’audience publique du 1er mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, M^me Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, M^mes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Pronier, M^me Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, M^lle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de M^e Vuitton, avocat des consorts X…, de M^e Vincent, avocat de M. Z…, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 novembre 1994, M^e Vuitton, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts X…, venant aux droits de M. Jean X… décédé, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 12 novembre 1992, par la cour d’appel de Rouen, au profit de M. Z… ;

Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;

Et attendu qu’il est équitable de laisser à la charge de M. Z… les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte aux consorts X… du désistement de leur pourvoi ;

Dit n’y avoir lieu à condamnation en application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne les consorts X… aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.