CIV. 1

MA8

COUR DE CASSATION

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Décision du 28 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Décision n° 10012 F

Pourvoi n° V 23-22.512

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2026

L’Union départementale des associations familiales d’Eure-et-Loir (UDAF), dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° V 23-22.512 contre l’arrêt rendu le 19 septembre 2023 par la cour d’appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [F] [R] épouse [S], domiciliée [Adresse 4],

2°/ à M. [M] [R], domicilié [Adresse 1],

3°/ à Mme [E] [R] épouse [D], domiciliée [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de l’Union départementale des associations familiales d’Eure-et-Loir, de M^e Balat, avocat de Mme [E] [R], de la SCP Poupet et Kacenelenbogen, avocat de Mme [F] [R] et de M. [M] [R], et l’avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 12 novembre 2025 où étaient présents M^me Champalaune, présidente, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, M^me Duval-Arnould, conseillère doyenne, et M^me Ben Belkacem, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l’Union départementale des associations familiales d’Eure-et-Loir aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt huit janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.