Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 septembre 2025, 23-14.952, Inédit

CA Grenoble 3 mars 2023

CASS
Non-lieu à statuer 10 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Mme [M] a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble qui avait confirmé le placement de ses enfants auprès de l'Aide sociale à l'enfance. Elle invoquait l'illégalité de ce placement. Cependant, la Cour de cassation constate que le placement a été levé par une décision du juge des enfants le 4 novembre 2024, rendant le pourvoi sans objet. En conséquence, la Cour déclare qu'il n'y a lieu de statuer et rejette la demande en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-14.952
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-14.952
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Grenoble, 3 mars 2023, N° 22/00207
Dispositif :	Non-lieu à statuer
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000052267333
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C100541
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Sur les parties

Président :	M^me Champalaune (présidente)
Avocat(s) :	Alain BÉNABENT
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ALAIN BENABENT

Texte intégral

CIV. 1

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 10 septembre 2025

Non-lieu à statuer

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 541 F-D

Pourvoi n° C 23-14.952

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2025

Mme [P] [M], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° C 23-14.952 contre l’arrêt rendu le 3 mars 2023 par la cour d’appel de Grenoble (chambre des mineurs), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [W] [T], domicilié [Adresse 1],

2°/ au conseil départemental de l’Isère – Aide sociale à l’enfance (ASE), SLS 1308 – [Localité 4] – DT agglomération grenobloise, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [M], après débats en l’audience publique du 11 juin 2025 où étaient présents M^me Champalaune, présidente, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, M^me Auroy, conseillère doyenne, et M^me Tifratine, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° C 23-14.952

1. Mme [M] s’est pourvue en cassation contre l’arrêt rendu le 3 mars 2023 par la cour d’appel de Grenoble qui a confirmé le jugement rendu le 30 juin 2022 par un juge des enfants ayant renouvelé le placement des enfants [S] et [V] [T] auprès de l’Aide sociale à l’enfance.

2. Le placement a cependant été levé par une décision rendue par le juge des enfants de Grenoble le 4 novembre 2024.

3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE STATUER ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le dix septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.