Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1995, 93-14.515, Publié au bulletin

CA Basse-Terre 25 janvier 1993

CASS
Cassation 7 juin 1995

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Autre
Validité du paiement de la prime
La cour a estimé que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision en ne recherchant pas si le mandataire avait effectivement le pouvoir de recevoir le paiement ou si la société avait ratifié les actes de ce mandataire.

Résumé par Doctrine IA

La société Sodispa conteste le refus d'indemnisation de la compagnie d'assurances Cigna France pour les dégâts causés par le cyclone Hugo, arguant que le paiement de la prime avait été effectué à un mandataire apparent. La cour d'appel a rejeté cette demande, considérant que le paiement à un mandataire sans pouvoir n'était pas valable. La Cour de cassation casse l'arrêt, notant que la cour d'appel n'a pas examiné si le mandataire était effectivement apparent ou si la société avait ratifié ses actes, violant ainsi l'article 1998 du Code civil. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Fort-de-France.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Le mandat apparent peut éventuellement porter sur l’encaissement d’une somme d’argent.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-14.515, Bull. 1995 I N° 240 p. 169
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-14515
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1995 I N° 240 p. 169
Décision précédente :	Cour d'appel de Basse-Terre, 25 janvier 1993
Textes appliqués :	Code civil 1998
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007033946
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Sur les parties

Président :	Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Chartier.
Avocat général :	Avocat général : M. Gaunet.
Avocat(s) :	Hélène GUINARD
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS GATINEAU CHARTRAIN GOUIN

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Vu l’article 1998 du Code civil ;

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu’en 1985, la société Sodispa (la société) et la Compagnie nouvelle d’assurances aux droits de laquelle vient la compagnie d’assurances Cigna France (la compagnie) ont signé un contrat garantissant le souscripteur des conséquences dommageables des cyclones ; que la compagnie a toutefois refusé d’indemniser la société des dégâts consécutifs au passage du cyclone Hugo en Guadeloupe en septembre 1989, au motif que le contrat était résilié depuis le 22 février 1989, faute de règlement de la prime ;

Attendu que pour rejeter la demande de la société tendant au paiement d’une certaine somme en réparation des conséquences dommageables du cyclone, l’arrêt attaqué retient que n’est pas valable le paiement de la prime effectué entre les mains de celui qui n’a pas pouvoir de le recevoir même s’il a la qualité de mandataire apparent ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que le mandat apparent peut éventuellement porter sur l’encaissement d’une somme d’argent, sans rechercher si M. X…, à qui la société soutenait avoir payé la prime correspondant à la période litigieuse, n’était pas le mandataire apparent de la compagnie, ou si la société n’avait pas ratifié les actes de ce mandataire, la cour d’appel n’a pas justifié légalement sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 25 janvier 1993, entre les parties, par la cour d’appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Fort-de-France.