Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1995, 93-12.508, Publié au bulletin
CA Paris 25 novembre 1992
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CASS
Rejet 12 juillet 1995

Arguments

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  • Rejeté
    Irrégularité de fond affectant la validité de l'acte

    La cour a estimé que l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ne requiert pas la dénomination du représentant dans l'acte d'appel, et a constaté que l'appel avait été formé par le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, justifiant ainsi la décision.

Résumé par Doctrine IA

La société civile immobilière BVB immobilière (SCI) conteste la recevabilité de l'appel du syndicat des copropriétaires, arguant que le défaut de pouvoir d'un représentant constitue une irrégularité de fond, en violation des articles 117 du nouveau Code de procédure civile et 18 de la loi du 10 juillet 1965. La Cour de cassation rejette ce moyen, précisant que l'article 901 du nouveau Code de procédure civile n'exige pas la dénomination du représentant, validant ainsi l'appel formé par le syndic. Le second moyen est jugé sans intérêt. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

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1Irrégularité de la procédure en matière de copropriété
bacaly.univ-lyon3.fr

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 12 juil. 1995, n° 93-12.508, Bull. 1995 III N° 176 p. 120
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 93-12508
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1995 III N° 176 p. 120
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 25 novembre 1992
Précédents jurisprudentiels : Chambre civile 2, 14/01/1987, Bulletin 1987, II, n° 4, p. 3 (rejet)
Textes appliqués :
nouveau Code de procédure civile 901
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007034855
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Sur les parties

Texte intégral

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