Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1995, 93-46.005, Inédit

CA Toulouse 9 juillet 1993

CASS
Rejet 27 juin 1995

Arguments

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Accepté
Opposition à la forclusion en raison de l'absence d'affichage
La cour a jugé que l'absence d'affichage par le représentant des créanciers rendait la forclusion inopposable au salarié, lui permettant ainsi de faire valoir sa demande.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 27 juin 1995, n° 93-46.005
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	93-46.005
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Toulouse, 9 juillet 1993
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007269990
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Sur les parties

Président :	Président : M. LECANTE conseiller

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M^me Francine A…, demeurant à Auvillar (Tarn-et-Garonne), en cassation d’un arrêt rendu le 9 juillet 1993 par la cour d’appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M. Christophe Y…, Le Gold Fisch, demeurant RN 113, Golfech, Valence d’Agen (Tarn-et-Garonne), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l’audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, M^me Aubert, conseillers, M^mes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M^me Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu’il résulte du mémoire en demande, annexé au présent arrêt :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 9 juillet 1993), que M. X…, engagé par M^me Z… en qualité de cuisinier, le 17 octobre 1988, a été licencié en décembre 1989 et a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement d’indemnités de rupture ;

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt d’avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que M^me Z… ayant été mise en redressement judiciaire le 28 mars 1990, le salarié avait saisi la juridiction prud’homale après l’expiration du délai d’un an mentionné à l’article 53 de la loi du 25 janvier 1985 et ne pouvait être relevé de la forclusion prévue à l’article 53 de cette loi ;

Mais attendu que, la cour d’appel, qui a constaté que le représentant des créanciers n’avait pas fait procéder à l’affichage prévu au troisième alinéa de l’article 78 du décret du 27 décembre 1985, a exactement décidé que la forclusion de l’article 123 de la loi du 25 janvier 1985 n’était pas opposable au salarié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me Z…, envers M. Y…, aux dépens et aux frais d’exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.